Valérie Bazin-Malgras
Question N° 15323 au Ministère des solidarités
Question soumise le 18 décembre 2018
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des ambulanciers depuis l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2018, de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. En effet, d'après les chiffres communiqués par les sociétés ambulancières auboises, environ 65 % des prestations sont exécutées sur demande d'assistance des particuliers et environ 35 % sont réalisées à la demande des services hospitaliers. Jusqu'au 1er octobre 2018, les transports de patients entre établissements étaient financés par l'enveloppe des soins de ville et par le budget des établissements de santé. La réforme confie aux seuls établissements de santé la responsabilité du financement de l'ensemble des transports. Désormais, les hôpitaux et les cliniques choisissent leurs ambulances par appel d'offres conformément à une procédure de marché public et en assument directement le coût. Les établissements privés devront, quant à eux, passer par des contrats de prestation. Cette réforme pose deux problèmes en pratique. Le premier d'entre eux tient au fait que, dans certains établissements hospitaliers cette procédure n'a pas été anticipée et que les gestionnaires publics dans l'urgence se sont adressés à des sociétés d'ambulances disposant préalablement de contrats d'une autre nature de contrats spécifiques, en cessant les commandes aux prestataires habituels. Le second résulte du bouleversement des règles des transports entre établissements inscrites à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, qui privilégierait les grandes sociétés de transport aux dépends des ambulanciers indépendants, les appels d'offres s'effectuant grâce à une gestion centralisée des commandes de transports. Or les ambulanciers indépendants, qui ont beaucoup investi pour répondre aux demandes de leurs clients, garantissent l'accès aux soins dans les déserts médicaux et la mobilité de chaque patient dans les territoires. Ils craignent une précarisation de leur activité. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle prévoit de mettre en œuvre pour ne pas mettre en difficulté les ambulanciers indépendants, indispensables dans les territoires.
Réponse émise le 12 février 2019
A l'issue du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires entre établissements de santé prévue à l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017, la ministre des solidarités et de la santé a décidé de suivre la recommandation des auteurs de ce rapport et de marquer une pause dans la mise en œuvre de cette réforme. Cette pause permettra une clarification du cadre réglementaire et la mise en place d'un dispositif de pilotage et d'accompagnement adapté. Elle devra être l'occasion de créer les conditions de réussite nécessaires à la bonne mise en œuvre de la réforme. Cette période qui s'ouvre pour une durée de six mois sera également l'occasion d'examiner, au cas par cas, les situations faisant l'objet de dysfonctionnements ou dérives signalées et qu'il conviendra de traiter au plus près du terrain. Le ministère recevra les représentants de la profession dans les prochains jours, afin de leur présenter les modalités de mise en œuvre de la pause de la réforme. Un dispositif de pilotage et d'accompagnement sur l'ensemble du territoire sera mis en place.
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