Pierre Cordier
Question N° 15329 au Ministère des solidarités
Question soumise le 18 décembre 2018
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants maternels. Accueillant généralement plusieurs enfants à leur domicile, les assistants maternels ont un salaire minimum légal calculé sur la base du SMIC suivant un tarif par heure et par enfant, auquel s'ajoutent une indemnité d'entretien et une indemnité de nourriture si l'assistante maternelle fournit les repas en plus d'éventuels frais kilométriques. En 2018, le salaire minimum légal des assistants maternels s'élève ainsi à 2,78 euros par heure et par enfant, mais ceux-ci choisissent généralement de fixer un montant supérieur. En effet, le tarif minimum ne permet pas à la plupart des assistants maternels de toucher le SMIC... Alors que de nombreuses aides existent pour les parents, comme le complément du libre choix de mode de garde (CMG) qui est délivré par la CAF ou les 50 % de crédit d'impôt, les assistants maternels ne bénéficient pas d'aides particulières et sont même généralement écartés de la prime d'activité, même si leur conjoint est au chômage. La convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2017 entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) prévoyait une hausse de 100 000 places d'accueil chez les assistants maternels. Pourtant, en cinq ans, on en aura perdu 21 900 ! C'est d'autant plus inquiétant qu'un tiers des assistantes maternelles partiront à la retraite avant 2022 alors que l'accueil individualisé et dans un cadre familial est le mode de garde préféré des parents. Il souhaite par conséquent connaître les mesures, notamment fiscales, envisagées par le Gouvernement pour la revalorisation de ce métier indispensable.
Réponse émise le 9 avril 2019
Les assistants maternels agréés représentent le mode d'accueil le plus important en France. Or le métier est aujourd'hui confronté à une érosion de ses effectifs sous l'effet du vieillissement des professionnels et de départs en retraite que ne parviennent plus à compenser les entrées dans le métier. Les causes de cette moindre attractivité sont multiples. Localement, la rémunération peut en être une. Elle est très variable d'un territoire à l'autre où le salaire horaire moyen s'établit entre 2,90 euros et 3,40 euros par enfant et par heure. Elle est par ailleurs plafonnée par les règles régissant le versement du complément mode de garde aux parents. Au-delà de la rémunération, la moindre attractivité du métier peut résulter de géographies différentes de l'offre et de la demande, à l'origine d'une sous-activité subie, d'un marché immobilier pouvant rendre difficile l'installation à proximité du domicile des parents, d'un exercice solitaire qui démobilise les personnes débutant dans le métier ou n'ayant pas eu elles-mêmes d'enfants ou qui ne correspond pas ou plus aux aspirations de certains professionnels, ou encore de difficultés pour être remplacé. Conscients de cette multiplicité de causes et soucieux du maintien et du développement de l'ensemble des modes d'accueil, qu'ils soient collectifs ou individuels, le ministère des solidarités et de la santé prépare des réponses nécessairement plurielles devant permettre de renforcer l'attractivité du métier d'assistants maternels. Il travaille en particulier sur : - une meilleure formation préalable à l'agrément (réforme en 2018, avec des dispenses de formation pour les personnes ayant une expérience ou des qualifications pertinentes afin de ne pas freiner les reconversions) ; - plus de formation continue, notamment à travers le plan exceptionnel de formation "Ambition 600 000" (2019-2022) prévu par la stratégie nationale de la prévention et de lutte contre la pauvreté ; - un meilleur accompagnement, notamment par les relais d'assistants maternels que la nouvelle convention d'objectifs et de gestion Etat-CNAF permettra de renforcer ; - une meilleure reconnaissance et un encadrement plus précis de l'exercice en maison d'assistants maternels afin d'en diffuser le recours ; - une meilleure organisation des possibilités de remplacements ; - la santé au travail ; - les règles d'indemnisation du chômage (en particulier dans les cas de refus de vaccination de l'enfant par les parents). Renforcer l'attractivité du métier d'assistant maternel est un objectif de la politique du ministère des solidarités et de la santé en faveur du développement des modes d'accueil. Dès cette année, les travaux de simplification du cadre normatif des modes d'accueil du jeune enfant entamés dans le cadre de l'article 50 de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance y contribueront.
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