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Hervé Saulignac
Question N° 15368 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 18 décembre 2018

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement transport (VT). Cette cotisation est une contribution locale des employeurs publics et privés dont l'établissement est situé dans un périmètre de transport et qui permet de financer les transports en commun. Elle est recouvrée par l'Urssaf au titre des cotisations sociales pour être reversée aux autorités organisatrices de transports. Depuis le 1er janvier 2016, cette cotisation concerne les employeurs à partir de 11 salariés. Les modalités de calcul des effectifs sont particulièrement injustes pour les entreprises agricoles employeuses qui, pour un grand nombre d'entre elles, atteignent les 11 salariés en comptabilisant les travailleurs saisonniers embauchés pour quelques semaines seulement par an. Cette nouvelle cotisation sur les salaires accentue ainsi la distorsion de concurrence avec les autres pays producteurs. En outre, et paradoxalement, très peu d'entreprises agricoles bénéficient du service de transport en commun pour les salariés. Ce versement transport va donc alourdir encore un peu plus les charges des exploitations agricoles sans qu'elles puissent bénéficier du service financé. Aussi, il lui demande de ne pas comptabiliser les travailleurs saisonniers des entreprises agricoles dans le décompte des effectifs à l'assujettissement du versement transport.

Réponse émise le 19 février 2019

Institué en région parisienne par la loi n° 71-559 du 1er juillet 1971 avant d'être étendu à d'autres grandes villes et agglomérations de province par les lois n° 73-640 du 11 juillet 1973 et n° 82-684 du 4 août 1982, le versement transport est une taxe à la charge des employeurs dont l'objet est de contribuer au financement des transports en commun. Les entreprises sont redevables de cette contribution lorsqu'elles emploient au moins onze salariés et sont implantées soit en Ile-de-France, soit au sein d'une zone dans laquelle une autorité organisatrice de la mobilité a institué le versement transport. De nombreuses entreprises agricoles ne sont ainsi pas soumises à cette taxe dans la mesure où nombre d'entre elles ne se trouvent pas dans le périmètre d'assujettissement au versement transport et qu'une forte majorité compte moins de onze salariés. En outre, les modalités de calcul des effectifs actuellement en vigueur permettent d'éviter de possibles effets de seuils liés à l'emploi d'une main d'œuvre saisonnière. Le caractère temporaire des contrats saisonniers est en effet pris en considération puisque ces derniers ne sont pas comptabilisés dans les effectifs à hauteur d'une unité par salarié, à l'inverse des salariés permanents, mais sont bien pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise. De plus, dans le cadre de la discussion devant le Parlement du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), l'assemblée nationale puis le sénat ont adopté en première lecture en des termes conformes un mécanisme unifié destiné à limiter encore davantage les effets de seuils. Le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié ne serait ainsi pris en compte que lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé pendant cinq années consécutives. L'employeur serait donc redevable du versement transport seulement à l'issue d'un délai de cinq ans alors qu'il l'est aujourd'hui invariablement à compter de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le seuil de référence a été atteint. Dans un objectif de simplification de l'environnement juridique des entreprises, le projet de loi PACTE poursuit l'effort d'harmonisation des modes de calcul des effectifs engagé par la loi de finances pour 2016, laquelle avait relevé les seuils d'assujettissement à différentes contributions, dont le versement transport, de neuf et dix salariés à onze salariés. Dans ce contexte, la mise en place d'une règle dérogatoire consistant à exclure les travailleurs saisonniers du décompte des effectifs s'inscrirait en contradiction avec la réforme des modalités de calcul des effectifs en cours d'examen.

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