Josette Manin
Question N° 15386 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 25 décembre 2018
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision de la Commission européenne de novembre 2018 de rendre à nouveau les flottes de pêche des régions ultrapériphériques françaises éligibles à des aides publiques, à des fins de renouvellement. Les nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État dans le secteur de la pêche viennent d'être publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 22 novembre 2018 [Communication de la Commission modifiant les lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (2018/C 422/01)]. Ce nouveau texte autorise, pour les seules régions ultrapériphériques, le financement par des aides d'État du renouvellement des flottes de pêche. Cette décision de le Commission européenne constitue évidemment une avancée particulièrement positive et indispensable tant il était important de ré-oxygéner cette profession dont l'outil principal de travail devenait obsolète, pénible à exploiter et n'apportait raisonnablement plus toutes les garanties nécessaires à une pratique de la pêche, dans les territoires, qui soit économiquement soutenable tout en étant fiable et sécure pour les marins-pêcheurs, mais aussi pleinement respectueuse de la ressource halieutique et du milieu. Mme la députée observe que la prescription faite depuis 2008 par la Commission européenne aux pêcheries de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin, de la Guyane, de La Réunion puis de Mayotte (qui a accédé au statut de RUP depuis 2012) de solliciter des aides publiques ou des fonds structurels (le FEAMP) tendant à la modernisation et au renouvellement des navires de pêche était pénalisante et tout à fait paradoxale. Elle était d'autant plus incompréhensible que la France occupe, notamment grâce à ces territoires ultramarins, le deuxième rang mondial en termes de domaine maritime avec 10,2 millions de km² de zone économique exclusive. En effet, alors que les limites extérieures du plateau continental au large de la Martinique et de la Guadeloupe, de la Guyane, mais aussi de la Nouvelle-Calédonie et des îles Kerguelen ont été élargies de près de 500 000 km², par quatre décrets du 25 septembre 2015, en application de l'article 76 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (dite « Convention de Montego Bay »), les professionnels de la pêche n'ont pas véritablement tiré bénéfice de cet acquis au regard de la vétusté et de l'obsolescence de leur flotte de pêche. Mme la députée lui rappelle que la filière pêche est aujourd'hui en forte tension en Martinique et en Guadeloupe alors que se conjuguent dans ces territoires un phénomène de pollution à la chlordécone qui contamine progressivement la bande côtière, de nouvelles variables dues au réchauffement climatique et dont on ne mesure pas encore toute l'ampleur, mais également l'afflux d'espèces invasives (poissons-lions ou encore algues sargasses) qui altèrent le milieu aquatique et diminuent d'autant les zones de pêche exploitables et la ressource halieutique. Elle insiste sur le fait que les effectifs de marins-pêcheurs dans les territoires ultramarins sont vieillissants et qu'il est crucial de préparer une relève parfaitement formée et mieux équipée. Au regard de tous les enjeux exposés, elle souhaite savoir comment il compte rapidement accompagner les professionnels de la pêche de ces territoires, avec les collectivités territoriales ultramarines et les organismes professionnels compétents, afin d'élaborer un plan concerté et ambitieux de renouvellement de la flotte de pêche via les aides publiques et, plus globalement, un projet de filière qui soit cohérent, attractif et pérenne.
Réponse émise le 29 janvier 2019
Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est particulièrement attentif au sujet du renouvellement de la flotte de pêche domienne et souligne l'importance de sa modernisation à la Martinique. En effet, la Commission européenne a prévu, dans sa communication du 24 octobre 2017, « Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l'Union européenne », une possibilité d'aides d'État en faveur de la construction de nouveaux navires de pêche dans les départements d'outre-mer. À la demande du Gouvernement, une mission de l'inspection générale des affaires maritimes et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux s'est rendue sur le terrain pour étudier, avec les différents acteurs locaux, sur les conditions de ce renouvellement. Le rapport et ses préconisations ont été transmis par courrier en juillet 2018 aux présidents des collectivités territoriales, aux préfets de région et aux comités régionaux de la pêche maritime et des élevages marins des départements d'outre-mer. Sur la base de cette analyse et dans le cadre d'une mobilisation régionale, il a été demandé au préfet de chacun des départements d'outre-mer par courrier en date du 24 septembre 2018, d'élaborer en lien avec les professionnels, un diagnostic des besoins prioritaires pour leur territoire, permettant en particulier de cibler les navires à aider et les besoins de formations. Ces diagnostics permettront la rédaction de plans d'action nécessaires pour pouvoir bénéficier des aides d'État telles que définies dans les lignes directrices modifiées par une communication de la Commission européenne du 22 novembre 2018. C'est donc dans le cadre de cette mobilisation régionale qu'un programme de renouvellement de la flotte réaliste répondant aux besoins de la filière pêche sera établit dans le respect des plafonds de capacité fixés par la règlementation européenne et sous réserve des disponibilités budgétaires. Ce programme devrait permettre de répondre aux différents défis qui se présentent à la filière, notamment la protection des zones de pêches, la formation des patrons pêcheurs et des marins et servira de base à la réflexion sur le fonds européen pour les affaires maritime et la pêche 2021-2027, afin de mieux appréhender les besoins spécifiques des différentes régions ultrapériphériques.
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