Hervé Saulignac
Question N° 15388 au Ministère de la culture
Question soumise le 25 décembre 2018
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions à remplir pour accéder aux concours du « 1 % artistique ». La procédure relative à l'obligation de décoration des constructions publiques communément appelée « 1 % artistique » consiste à consacrer un pour cent du coût d'une construction publique à la commande ou à l'achat d'une ou plusieurs œuvres d'art originales à des artistes vivants et à leur installation dans ledit bâtiment. Pour s'assurer de la professionnalité des candidats artistes du domaine des arts visuels, les attributaires de subventions publiques s'appuient, au-delà du dossier artistique, sur des documents liés notamment aux obligations fiscales, sociales et déclaratives auxquelles les candidats sont soumis : inscription à la Maison des artistes (régime MDA ou AGESSA), inscription SIREN et production du formulaire S 2062 d'attestation annuelle de dispense de précompte. Les artistes étrangers doivent quant à eux présenter les documents en vigueur dans leur pays. Hors de nombreux pays n'ont pas de distinctions administratives entre les différents acteurs des arts visuels, comme en France, entre MDA, CMA et URSSAF (profession libérale - artiste libre). Pour autant, le « 1 % » concerne également des œuvres qui ne relèvent pas du champ des visuels, comme une intervention paysagère ou un mobilier original. Dans ce cas, si l'auteur ne relève pas du régime de sécurité sociale des artistes auteurs géré par la MDA ou l'AGESSA, il devra fournir les documents attestant de son inscription dans le régime correspondant à son activité (travailleur indépendant, profession libérale...). Cette possibilité permet d'ouvrir les concours du « 1 % artistique » notamment aux artisans d'art. Néanmoins, dans la pratique, les concours sont quasiment exclusivement attribués à des artistes inscrits à la MDA, laissant très peu de place aux artisans d'art. Or la loi ACTPE du 18 juin 2014, redéfinit les métiers d'art comme un métier nécessitant un apport artistique, conformément aux pratiques de leurs acteurs. Aussi, il lui demande, d'une part, de lui confirmer que les conditions d'éligibilité des candidats permettent bien d'ouvrir les concours du « 1 % artistique » aux professionnels des métiers d'art non affiliés à la MDA et, d'autre part, et de lui indiquer quelle est la volonté du Gouvernement à ouvrir les « 1 % artistique » aux artisans d'art.
Réponse émise le 5 février 2019
Le décret n° 2002-677 du 29/04/2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques, texte actuellement en vigueur, spécifie, en son article 4, les réalisations pouvant être commandées ou achetées à ce titre, et non pas le statut juridique de la ou des personnes qui sont susceptibles de les réaliser. Par conséquent, les maîtres d'art sont déjà dans la capacité de répondre à ces appels publics à candidatures.
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