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Loïc Kervran
Question N° 15406 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 25 décembre 2018

M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les retards de remboursement par l'État des primes à la conversion des véhicules ainsi que des bonus lors de l'acquisition de véhicules propres. Les professions de l'automobile, qui représentent 140 000 entreprises (ETI, PME et TPE) et près de 500 000 actifs, sont fortement touchées par des retards de remboursements pesant gravement sur leurs finances. L'ensemble des retards de remboursement atteindrait actuellement plus de 80 millions d'euros et peut représenter pour certaines entreprises une mobilisation conséquente de leur trésorerie. Il est évident que la transition écologique ne doit pas se faire aux dépens des comptes des entreprises mais, au contraire, en cultivant une relation de confiance pérenne avec les professionnels du secteur automobile et les Français. L'État se doit de rassurer les professionnels et leurs consommateurs et de s'assurer que le renouvellement du parc automobile ainsi que le système de bonus-malus et de primes seront financés correctement. Les dysfonctionnements observés aujourd'hui (retards des remboursements pouvant aller jusqu'à six mois) inquiètent les professionnels, d'autant plus que le Gouvernement a annoncé un renforcement de la prime à la conversion pour 2019, qui concernera désormais non seulement les véhicules neufs mais également les véhicules d'occasion propres et ce jusqu'à 5 000 euros. Dans ce contexte, cette mesure qui vise à accompagner les Françaises et les Français dans la transition énergétique en leur permettant de changer de véhicules plus facilement risque d'accentuer les craintes des professionnels de l'automobile qui devront répondre à une demande que l'on suppose plus forte et qui entraînera une mobilisation supplémentaire de leur trésorerie si les retards dans les remboursements persistent. Il l'interroge sur la capacité de l'État à soutenir un nombre plus important de remboursement des primes à la conversion à partir de 2019 dès lors que la « super-prime » à la conversion sera effective et souhaite savoir quels mécanismes sont actuellement déployés pour s'assurer que les remboursements soient effectués sans retard.

Réponse émise le 29 janvier 2019

L'allongement notable des délais de paiement par l'Agence de services et de paiement (ASP) courant 2018 est dû au succès inattendu de la prime à la conversion. En effet, 295 765 demandes ont été déposées en 2018 et 254 654 dossiers ont été acceptés, ce nombre est nettement supérieur à l'objectif initial de 100 000 demandes sur 2018. Les services de la direction générale de l'énergie et du climat, en relation avec la direction du budget, ont tout mis en œuvre pour retrouver des délais de paiement acceptables. Ainsi, 69 549 dossiers ont été payés au mois de décembre. En 2018, 206 665 dossiers ont été payés, pour un montant de plus de 376 M€. Pour l'année 2019, la forte dynamique des demandes de prime à la conversion observée en 2018 a été prise en compte et les mécanismes budgétaires ajustés en conséquence dans le cadre du projet de loi de finances : les autorisations d'engagements et les crédits de paiement au titre de la prime à la conversion sont de 596 M€ et la prime à la conversion est désormais rattachée au programme 174 du budget de l'État et non plus au compte d'affectation spécial Aides à l'acquisition de véhicules propres.

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