Valérie Gomez-Bassac
Question N° 15413 au Ministère de l'économie
Question soumise le 25 décembre 2018
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises consécutivement au mouvement des «gilets jaunes». Depuis le début du mouvement des « gilets jaunes » c'est l'ensemble des entreprises qui est fortement perturbé par les différents points de blocage ou de filtrage. Les cinq week-ends de méventes dues au mouvement des « gilets jaunes » ont coûté deux milliards d'euros au secteur du commerce, qui n'espère plus récupérer d'ici à Noël cette perte de chiffre d'affaires. Cette baisse de fréquentation concerne le plus souvent des petites entreprises qui emploient des salariés. Aussi, Mme la députée est soucieuse de ces effets dommageables sur l'activité économique du territoire. Cette situation très préoccupante subie par ces milliers de commerçants qui sont présents dans les centres-villes et les zones périphériques et qui, tout au long de l'année, participent à la vitalité des territoires. Aujourd'hui, ils sont les otages de ce mouvement, comme le sont d'ailleurs, bon nombre de Français. Que ce soit les dégradations de leurs points de vente, la baisse de fréquentation drastique de leurs établissements en cette période qui, pour certains, est déterminante, ou que ce soit le manque d'approvisionnement en marchandises du fait des blocages routiers, ils sont les victimes collatérales de ce mouvement qui secoue la France depuis cinq semaines. Face à cette catastrophe, car il s'agit bien d'une catastrophe, ils sont, pour bon nombre d'entre eux, très durement touchés, et certains vont surement être amenés à fermer boutique et licencier leurs salariés. Aussi elle lui demande quelles sont les mesures d'accompagnement économique des commerçants et artisans touchés par le mouvement des « gilets jaunes ».
Réponse émise le 12 mars 2019
Dès le 26 novembre, le ministre de l'économie et des finances a réuni l'ensemble des représentants des secteurs économiques pour faire le point sur les conséquences des manifestations dites des « gilets jaunes » et sur les solutions à mettre en place pour aider les entreprises impactées à passer ce cap difficile. Le ministre a immédiatement annoncé six mesures concernant les professionnels : l'étalement des échéances fiscales (impôt sur les sociétés et cotisation foncière des entreprises (CFE) ) et sociales pour le mois de décembre décidé entreprise par entreprise par les directions départementales des finances publiques (DDFIP) et l'URSSAF ; la mise en place accélérée des mesures de chômage partiel et la possibilité d'ouvertures dominicales supplémentaires pour les commerces souhaitant compenser leur perte de chiffre d'affaires ; l'accélération des indemnisations des sinistres matériels et des pertes d'exploitation par les assurances ; la mobilisation des banques, avec l'appui de la fédération bancaire française (FBF) et de Bpifrance, pour faciliter les réponses aux besoins de financement à court terme et les facilités accordées aux entreprises. Le bilan du mouvement des « gilets jaunes » sur les entreprises de certains secteurs, et sur l'économie française en général, est lourd. Ainsi, au 7 janvier 2019, un peu plus de 4 000 entreprises avaient déposé auprès des services du ministère du travail une demande d'activité partielle en raison de ce mouvement, avec près de 59 000 salariés concernés. Ces demandes d'activité partielle concernent principalement des PME et les secteurs du commerce, de la construction et de l'hôtellerie-restauration. Le 8 janvier 2019, la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics ont réuni une nouvelle fois les représentants de secteurs économiques pour un bilan d'étape des conséquences économiques et des mesures prises. Ils ont annoncé le maintien et le renforcement du dispositif mis en place au profit des entreprises fragilisées. Ainsi, des « référents départementaux d'alerte précoce » sont mis en place au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Dans chaque cellule, un référent aura la charge d'aiguiller les entreprises les plus fragilisées vers les acteurs et les dispositifs les mieux adaptés. De plus, les mesures exceptionnelles et temporaires d'étalement des échéances sociales mises en place pour le mois de décembre sont maintenues pour trois mois supplémentaires. Les commissions départementales des chefs des services financiers (CCSF) sont invitées à mobiliser tous les leviers pour limiter les cas de défaillance d'entreprises, en traitant avec bienveillance les demandes d'étalement des dettes exigibles en matière fiscale et sociale. Par ailleurs, la fédération bancaire française va réactiver son réseau de correspondants dans chacun des réseaux bancaires, à la disposition des fédérations professionnelles, pour traiter les cas individuels d'entreprises en difficulté. Enfin, la « task force nationale » et les rendez-vous hebdomadaires avec les organisations professionnelles sont maintenus. Les services de l'Etat, au niveau national, régional et départemental, sont donc mobilisés, depuis le mois de novembre 2018, et en contact quotidien avec les entreprises qui souhaitent se renseigner ou bénéficier de ces mesures.
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