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Jean-Marie Fiévet
Question N° 15439 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 25 décembre 2018

M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la capacité à développer le parc photovoltaïque au sol. Un élu local en Deux-Sèvres a voulu installer un parc de 100 kw de puissance, seulement le décret du 10 mars 2011 n'impose pas d'achat obligatoire pour les installations au sol. Ces installations doivent passer par un appel d'offres et seules les très grosses productions intéressent les opérateurs. Il lui demande comment, dès lors, encourager le développement du parc photovoltaïque au sol.

Réponse émise le 10 mars 2020

La filière solaire présente un potentiel important en France, à la fois pour les centrales au sol et pour les installations sur bâtiment, et demeure une solution d'avenir grâce à la compétitivité de la filière qui ne cesse de s'améliorer ainsi que par la mise en place d'un cadre national de soutien adapté. Le coût des investissements qui représente 80 % des coûts de production a baissé en moyenne de 32 % en 3 ans. Il en résulte, sur la dernière période des appels d'offres, des coûts de production moyens s'échelonnant entre 62 et 99 €/MWh selon la taille et la typologie des installations. Le Gouvernement a augmenté de 66 % le volume des appels d'offres solaires fin 2017 (+1 GW/an portant le volume à 2,45 GW par an) et le projet final de programmation pluriannuelle de l'énergie, en cours de consultation du public, prévoit un volume de 3 GW/ an. Le cadre actuel de soutien au photovoltaïque concerne à la fois les projets en autoconsommation et en vente totale d'électricité. Il est constitué :d'un « guichet ouvert » pour les installations sur bâtiment de moins de 100 kW (soit des projets d'une taille d'environ 1000 m2) ;d'appels d'offres au-delà de cette puissance, à partir de 100kW pour les projets sur bâtiment et à partir de 500 kW pour les projets au sol ;d'appels d'offres pour le solaire innovant. Le dispositif de soutien pour les installations d'une taille inférieure à 100 kW ne concerne donc que les projets sur bâtiment. En effet, les projets de centrales photovoltaïques au sol d'au moins 500 kW ont l'avantage de présenter des coûts de soutien moins élevés (entre 60 et 70 €/MWh, contre environ 80 à 110 €/MWh pour les projets sur bâtiments). Les projets au sol de petite taille ne présentent pas de réduction de coût intéressante, tout en présentant l'inconvénient de consommer du foncier, ce qui amène le gouvernement à ne pas les soutenir. La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a renforcé ce cadre propice en facilitant l'installation de parcs sur les délaissés autoroutiers, mais aussi sur les zones de prévention des risques technologiques ou sur les ombrières de parking dans le cadre de projets d'autoconsommation collective ou d'injection au réseau. Cette loi impose aux nouveaux projets d'entrepôts, de supermarchés et d'ombrières de parking de plus de 1 000 m2 de végétaliser leur toiture ou d'y intégrer 30 % de panneaux solaires.

1 commentaire :

Le 14/03/2020 à 08:19, pfmingret a dit :

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Les petites installations solaires au sol ne consomment pas de foncier. Elles utilisent des petits bouts de foncier (souvent industriel) qui ne seront pas utilisés à autre chose.

Il est donc dommage de ne pas les soutenir.

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