Audrey Dufeu
Question N° 15455 au Ministère des solidarités
Question soumise le 25 décembre 2018
Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le besoin d'un plus grand accès à l'innovation médicale pour tous. L'ensemble des Français n'a pour l'heure pas accès aux innovations thérapeutiques qui sont essentiellement réservées aux patients des grands centres hospitaliers universitaires concentrés dans les grandes métropoles. Ainsi, les habitants du territoire de Saint-Nazaire n'ont pas les mêmes chances de traitement face à la maladie que les habitants de la métropole voisine, Nantes, qui dispose d'un centre hospitalier universitaire. Il s'agit d'une véritable injustice dans l'accès aux soins de pointe. Actuellement, les conventions pour une recherche clinique sont signées entre un promoteur industriel et un centre hospitalier, le plus souvent universitaire. Ce modèle n'est idéal ni pour l'industriel, qui s'il pouvait conventionner au niveau d'un territoire pourrait avoir accès à un nombre plus significatif de patients sans multiplier les conventions, ni pour les habitants du territoire, puisque seuls ceux du centre hospitalier conventionné peuvent bénéficier de traitements innovants. La création d'un guichet unique pour accéder à des recherches cliniques au niveau du groupement hospitalier territorial offrirait une réponse à cette problématique. En effet, le promoteur industriel n'aurait pas besoin de multiplier les conventions et pourrait, en signant une seule convention, avoir accès à un nombre de centres hospitaliers plus important et ainsi renforcerait l'efficience et l'attractivité de la France dans les essais cliniques. Mais surtout, cela permettrait à chaque Français de disposer des mêmes chances de traitement face à la maladie, indépendamment de son lieu de vie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir évaluer l'intérêt de réformer le système de conventionnement des recherches cliniques et notamment de la mise en place d'un guichet unique qui ouvrirait la possibilité de conventionner les recherches cliniques au niveau d'un groupement hospitalier territorial.
Réponse émise le 22 octobre 2019
L'accès de tous à l'innovation médicale, dès lors que sont garanties les conditions de sécurité pour les patients, est un objectif partagé par l'ensemble des acteurs et constitue une priorité majeure du Gouvernement. L'accès des patients à la recherche clinique, qu'elle soit académique ou à promotion industrielle, et leur inclusion dans les protocoles de recherche ne doit pas être soumis à des conditions de résidence territoriale. A titre d'exemple, la mise en place des Groupements hospitaliers de territoire (GHT) permet une coordination forte des soins et favorise le travail en réseau entre établissements publics de santé d'un même territoire, via un dispositif conventionnel par lequel ils s'engagent à se coordonner autour d'une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient, et ce en lien avec les centres hospitaliers universitaires. La prise en charge est formalisée dans un projet médical partagé qui peut notamment inclure un volet recherche. En ce qui concerne plus précisément la recherche impliquant la personne humaine à promotion commerciale qui se déroule en établissement de santé ou dans une maison ou centre de santé, le dispositif de la convention unique répond à cet objectif. Il permet aux industriels de mettre en œuvre leurs projets de recherches dans tous les établissements de santé plus rapidement grâce à un processus de conventionnement largement simplifié et homogène sur tout le territoire qui correspond au périmètre des inclusions. D'autres outils ou dispositifs visant à simplifier encore plus ces démarches ou bien à harmoniser les modèles de conventionnements pour des projets de recherche académique impliquant par exemple des financements croisés entre établissements font actuellement l'objet de réflexions, dans le but de fluidifier, accélérer et accroitre la qualité de la contractualisation entre établissements. Ainsi, c'est bien sur un principe d'accès à l'innovation médicale pour tous et au bon endroit que se mobilise le Gouvernement.
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