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Jean-Bernard Sempastous
Question N° 15462 au Ministère de l'éducation nationale


Question soumise le 25 décembre 2018

M. Jean-Bernard Sempastous appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'alignement des statuts des corps ENSAM sur celui des agrégés. Le Bulletin officiel n° 27 du 24 août 2017 rappelle cette intention : « 2.1 Revalorisations des échelons de la Classe Normale et de le Hors Classe identiques à celles des Agrégés ». Le décret n° 2017-852 et 853 du 6 mai 2017 consacre l'alignement des échelles indiciaires des classes normales des corps de professeurs ENSAM sur celles des agrégés. À cette date les statuts des deux corps sont similaires. En septembre 2017, la grille indiciaire hors classe des agrégés a évolué de manière significative, créant ainsi une distorsion de traitement entre deux corps qui assurent les mêmes fonctions. Il lui demande les raisons de cette évolution défavorable pour le corps ENSAM et si un alignement des statuts est envisagé.

Réponse émise le 16 avril 2019

Le corps des professeurs de l'école nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) est un corps placé de fait en extinction. Il a été décidé de transposer certaines des mesures de mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) prévues pour les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré aux professeurs de l'ENSAM sans toutefois restructurer le corps. Les différences de traitement avec le corps des professeurs agrégés s'expliquent par la particularité du corps des professeurs de l'ENSAM qui ne compte plus aujourd'hui qu'une centaine d'agents concentrés sur quelques échelons du haut de la classe normale et de la hors-classe. Ainsi, les professeurs de l'ENSAM bénéficient des mesures suivantes : - une revalorisation indiciaire des échelons de la classe normale et de la hors-classe identiques à celle des professeurs agrégés. Les 1er et 2ème échelons de la hors-classe qui sont maintenus pour les professeurs de l'ENSAM font également l'objet d'une revalorisation ; - un alignement des durées des échelons sur les durées fixes prévues pour les professeurs agrégés en classe normale et en hors classe quand un échelon comparable existe. En revanche, les deux rendez-vous de carrière prévus pour les professeurs agrégés n'ont pas été repris en raison de l'absence définitive de professeurs de l'ENSAM positionnés dans les échelons concernés ; - la création d'un échelon exceptionnel contingenté au sommet de la hors-classe permettant l'accès à la hors-échelle B, et non d'un troisième grade à accès fonctionnel comme pour les agrégés. Le contingent de cet échelon est fixé à 21 postes ce qui constitue un contingent plus favorable que pour la classe exceptionnelle des professeurs agrégés pour laquelle il est fixé à 10 % des effectifs du corps. En conséquence, aucune évolution défavorable ne justifie une correction du statut des professeurs de l'ENSAM.

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