Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 15463 au Ministère de l'europe
Question soumise le 25 décembre 2018
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ambassadeurs. Il bénéficient en effet de chauffeurs, de logements de fonction, de personnel de maison notamment ( cuisine entretien blanchisserie... ). Il lui demande de lui faire connaître le détail des dispositifs mis à disposition des ambassadeurs et le coût individualisé par pays. La transparence de l'action publique exige que les citoyens aient connaissance des bénéficiaires de l'ensemble des avantages en nature et moyens mis à disposition de l'administration.
Réponse émise le 19 février 2019
Le chef de poste diplomatique est le représentant du Président de la République et de chaque membre du gouvernement dans son ou ses pays d'accréditation. Il est également le chef de la mission diplomatique qu'il dirige. Les objectifs précis de chaque nouveau chef de poste diplomatique sont définis dans le plan d'action de l'ambassade qui est un document interministériel et une lettre de mission à la signature du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Dans ce cadre, le gouvernement met à disposition des chefs de poste diplomatique des moyens destinés à lui permettre d'exercer pleinement et entièrement ses fonctions de promotion des intérêts nationaux. Le rapport annuel des moyens de l'Etat à l'étranger permet de rendre compte de manière détaillée, par pays, des moyens mis chaque année à disposition du chef de mission diplomatique par l'ensemble des ministères. La transparence de l'action publique exige que les citoyens aient connaissance des bénéficiaires de l'ensemble des avantages en nature et moyens mis à disposition de l'administration. Par principe, aucun chef de poste diplomatique ou consulaire n'a vocation à tirer un quelconque avantage personnel dans l'exercice de ses fonctions. Par principe également, les chefs de poste diplomatique sont en activité de représentation en continu, mobilisable en permanence, ce qui rend la distinction entre activité publique et vie privée du chef de poste diplomatique très aléatoire. Dans ce contexte, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères identifie trois cas de figure. Là où il est tout à fait possible de neutraliser les avantages personnels tirés de l'exercice des fonctions publiques avec les dispositifs ad hoc suivants : à la Résidence, l'obligation faite aux chefs de mission diplomatique de rembourser à l'administration les repas pris à titre privé à la Résidence (valable pour le chef de poste diplomatique et ses ayants droit) ; à la Résidence, la non prise en charge par l'administration des repas des chefs de poste diplomatique et de leur conjoint lors des repas de travail à la Résidence (la prise en charge se limite aux seuls invités extérieurs) ; la minoration de l'indemnité de changement de résidence (indemnité de déménagement) pour tenir compte du caractère déjà meublé des Résidences. Là où un strict encadrement de l'usage des moyens publics est nécessaire comme pour le véhicule "de fonction". Chaque chef de mission diplomatique dispose d'un véhicule "de fonction"avec conducteur (tous les autres véhicules de l'ambassade sont"de service") comme les préfets, mais a également l'obligation d'acquérir son propre véhicule personnel pour ses déplacements dans un cadre privé. Pour des raisons de sécurité, le chef de mission diplomatique est tenu de circuler en permanence en véhicule blindé dans certains pays. Là où, enfin, il n'est pas possible de clairement identifier le bénéfice privé des avantages liés à la Résidence conçue autant comme un outil de travail que comme un logement de fonction (cuisine, ménage à la Résidence, blanchisserie). La responsabilité de chaque chef de mission diplomatique est d'optimiser la Résidence dans son activité de promotion des intérêts nationaux. Au-delà, les chefs de missions diplomatiques ont également l'obligation de valoriser le patrimoine immobilier français à l'étranger que représentent les Résidences et les Ambassades à chaque fois que la configuration des bâtiments le permet. Il s'agit de louer des espaces pour l'organisation d'évènements exceptionnels, en particulier par des entreprises françaises. Le produit des locations est recyclé pour l'entretien des bâtiments notamment. Ces règles de bonne gestion ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des agents des ambassades. A l'occasion de la réforme interministérielle de la mutualisation des moyens de support des ambassades à compter du 1er janvier 2019, ces principes ont été rappelés pour qu'ils se trouvent à être appliqués à l'ensemble des agents de tous les ministères concernés. A titre d'exemple, le MEAE a réitéré des instructions fermes pour interdire l'usage des véhicules de service pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu de travail à l'ensemble des agents des ambassades quel que soit leur ministère de rattachement.
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