Marie-Christine Dalloz
Question N° 15482 au Ministère de l'économie
Question soumise le 25 décembre 2018
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'article 18 du projet de loi de finances pour 2019, qui prévoit un dispositif nouveau pour épargne de précaution applicable aux vignerons coopérateurs au sein des caves coopératives. Née de la réforme de la déduction pour aléas (DPA) et de la déduction pour investissement (DPI), cette épargne se mettra en place sous la forme de réserves financières que les agriculteurs pourront reprendre, sans condition, pendant une durée portée à 10 ans. Les possibilités d'épargner seront alors limitées annuellement, en fonction d'un pourcentage progressif sur le chiffre d'affaire de l'exploitation. Or des inquiétudes émergent, d'abord quant à l'éligibilité des vignerons coopérateurs livrant leur vendange à la cave coopérative et ne disposant pas de stocks pour constituer cette épargne. De plus, il est indiqué dans l'article 18 que cette dernière pourrait être mise en « compte courant associé » mais sans aucune précision sur le fonctionnement concret au niveau d'une cave coopérative avec l'application d'une telle mention. Enfin, il est écrit à plusieurs reprises que pour les sociétés coopératives agricoles, cette disposition se mettra en place dans le cadre d'un « contrat » pluriannuel, alors même qu'il n'existe pas juridiquement de « contrat » entre le vigneron coopérateur et la cave coopérative. Par conséquent, les acteurs de la filière sont inquiets quant aux bénéfices de cette réforme à leur encontre. Elle lui demande donc quelles précisions le Gouvernement peut apporter sur ces questions.
Réponse émise le 28 mai 2019
Fruit du travail d'une concertation menée dans le cadre des assises de la fiscalité agricole, associant les ministères de l'économie et de l'agriculture, un groupe transpartisan de parlementaires et des représentants des professionnels agricoles, la déduction pour épargne de précaution (DEP) traduit la volonté du Gouvernement de mettre à la disposition des agriculteurs un outil performant de gestion des risques et de soutien à l'investissement dans une démarche de confiance reposant sur un principe de responsabilité. Ainsi, la DEP, dont le montant est fonction du niveau des bénéfices et ne peut jamais donner lieu à la constatation ou à l'augmentation d'un déficit, s'exerce à condition que l'exploitant constitue une épargne comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction pratiquée. Pour tenir compte de la diversité des situations, la loi prévoit que cette épargne puisse être constituée sous forme monétaire mais également à raison des dépenses engagées au cours de l'exercice qui sont incorporées aux coûts d'acquisition ou de production des stocks de produits ou d'animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an ou de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation et des créances représentatives des fonds que l'exploitant met à la disposition de la coopérative dont il est associé ou de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs dont il est adhérent lorsque le prix auquel il vend ses produits excède un prix de référence fixé par un contrat pluriannuel. Avec ce dernier mécanisme la DEP poursuit l'ambition d'accompagner les agriculteurs et leurs coopératives ou leurs organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs reconnues qui s'engagent dans une démarche contractuelle de couverture du risque prix inhérent à la volatilité des cours. La loi renvoie toutefois à des dispositions contractuelles le soin de fixer les modalités de fonctionnement de ce mécanisme car le Gouvernement estime que les exploitants agricoles seront les mieux à même d'en définir les contours. Dans le cas où les vignerons n'auraient pas encore conclu de tel contrat de lissage des prix avec leur coopérative ou organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs, et ne disposeraient pas de stocks permettant de considérer comme satisfaire la condition d'épargne, ils pourront néanmoins constituer une DEP en déposant sur un compte bancaire une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant de la DEP.
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