Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 15516 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 25 décembre 2018
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif « police » dont bénéficient un certain nombre d'élus et hauts fonctionnaires. Il lui demande de lui faire connaître les modalités de délivrance d'habilitation, ainsi que la liste exhaustive des bénéficiaires à ce jour. La transparence de l'action publique exige que les citoyens aient connaissance des bénéficiaires de moyens dérogatoires au droit commun de tous les automobilistes.
Réponse émise le 14 mai 2019
L'article R. 311-1 du code de la route fixe la liste des véhicules d'intérêt général et distingue les véhicules d'intérêt général prioritaires, dont les véhicules des services de police et ceux bénéficiant de facilités de passage (VIGBFP). Afin d'indiquer leur urgence et avertir les autres usagers de la route, les VIGBFP sont équipés d'avertisseurs, conformes à un type agréé, lumineux et sonores dans les conditions prévues par les articles R. 313-27 et R. 313-34 du code de la route et par l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente. A la connaissance du ministère de l'intérieur, il n'est pas tenu de comptabilisation centrale du nombre de véhicules disposant des équipements de police employés par des institutions publiques (administrations centrales de l'État, services déconcentrés, collectivités territoriales, organismes publics divers, etc.). Il peut toutefois être indiqué, s'agissant des administrations centrales de l'État, que l'usage veut qu'en règle générale seuls les ministres, les directeurs de leur cabinet, et parfois certains membres de leur cabinet, disposent d'un véhicule équipé « police » lorsque cela s'impose de manière impérative en raison des circonstances, qu'il s'agisse d'opérations de sécurité et de police, ou lorsque cela apparaît comme un moyen jugé indispensable par un officier de police pour assurer la sécurité du déplacement des moyens de secours ou de certains convois officiels. Toutefois, l'usage admet qu'au regard de leurs contraintes professionnelles dans l'exercice de missions d'intérêt général, ou pour des raisons de sécurité, certains titulaires d'emplois publics disposent d'un véhicule doté des équipements « police », dont l'utilisation peut exceptionnellement s'avérer nécessaire. Cette règle étant parfaitement connue des autorités habilitées à utiliser ces avertisseurs spéciaux, leur usage ne s'exerce qu'avec discernement. Hormis les circonstances particulières pouvant exiger l'utilisation de ces équipements (impératifs de sécurité, urgence de la mission, etc.), et les prérogatives que leur usage emporte, les conducteurs de ces véhicules doivent respecter les règles de circulation du code de la route.
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