Jean-Philippe Ardouin
Question N° 15530 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 25 décembre 2018
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut très précaire des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Par manque de budget et alors que les effectifs d'élèves en situation de handicap ne sont pas en baisse, les contrats des accompagnants en situation de handicap ne se voient pas renouvelés au bout de deux ans. Ces personnels contractuels spécialisés assurent au quotidien des missions essentielles d'aide aux élèves en situation de handicap. Toujours sous le contrôle des enseignants, leurs actions favorisent l'autonomie de l'élève, sans pour autant se substituer à lui. Il l'interroge sur les mesures prises pour favoriser la carrière de ses auxiliaires du service public d'accompagnement de nos élèves handicapés scolarisés.
Réponse émise le 12 janvier 2021
Permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoit : - l'obligation pour les académies de recruter les AESH par des contrats de trois ans renouvelables une fois ; - la garantie, pour une majorité d'entre eux, de voir leur temps de travail augmenter dans le cadre du déploiement des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) ; - sur le plan de l'accompagnement, la désignation, dans chaque département, d'un ou de plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d'autres AESH dans l'exercice de leurs missions ; - l'amélioration de l'accès des AESH à la formation continue au travers de l'élaboration, par arrêté, d'un cahier des charges spécifique. En outre, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a accéléré le plan de transformation des contrats aidés en contrats d'AESH. Il est désormais achevé. Ainsi l'année 2019/2020 a permis : - la mise en place d'une formation obligatoire de 60 heures dès le début du contrat pour tous les accompagnants, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves ; - un vrai statut pérenne et reconnu avec un contrat à durée déterminée de 3 ans minimum renouvelable une fois, et au terme de ces 6 ans, un contrat à durée indéterminée ; - la pleine reconnaissance des accompagnants comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, les AESH participeront aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien est désormais obligatoire avec la famille et l'enseignant de l'élève en début d'année scolaire ; - un accueil personnalisé lors de son affectation par le directeur d'école ou le chef d'établissement ; - la désignation dans chaque département d'un ou plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d'autres AESH dans l'exercice de leurs missions. En juillet 2020, l'arrêté définissant les missions d'AESH référent, complété par une fiche de poste a été publié ; - l'accès aux formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation. En 2019, 4 500 créations d'emplois d'AESH ont été réalisées ainsi que la transformation de 29 000 contrats aidés (CUI-AVS) en 16 571 ETP d'AESH et la CDIsation de 910 ETP d'AESH, soit 66 589 ETP représentant plus de 90 000 AESH personnes physiques. À la rentrée 2020, 8 000 équivalents temps plein ont été à nouveau notifiés aux académies. Un comité consultatif des AESH a été installé le 27 février 2020. Adossé au comité technique ministériel, il vise à garantir une application de l'école inclusive et du nouveau cadre de gestion des AESH sur tout le territoire. Un agenda social a été lancé et les travaux réalisés ont permis la création d'un guide national des accompagnants des élèves en situation de handicap. Une réflexion sur le temps de travail et la rémunération a été conduite ainsi que sur les missions des référents AESH. L'arrêté relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l'article L. 917-1 du code de l'éducation a été publié le 29 juillet 2020 De plus, avec l'organisation en pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL), l'attention portée aux personnels spécialisés, la coopération accrue avec les institutions médico-sociales et les moyens nouveaux très importants, l'objectif est de réaliser pleinement le projet d'une école inclusive permettant de personnaliser le parcours de chaque élève.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.