Jean-Luc Warsmann
Question N° 15535 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 25 décembre 2018
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions précises d'attribution de la prime exceptionnelle de fin d'année défiscalisée. De nombreux dirigeants de PME attendent en effet de connaître le détail de ces conditions pour prendre position quant à son attribution au sein de leurs sociétés. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point.
Réponse émise le 15 juin 2021
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit la possibilité donnée aux entreprises de verser une prime exceptionnelle exonérée fiscalement et socialement. Toutefois, les attentes des entreprises dans le contexte de l'urgence sanitaire ont conduit à assouplir les modalités de versement de cette prime (cf. ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020). La date limite de versement a été reportée dans un premier temps du 30 juin au 31 août 2020, puis jusqu'au 31 décembre 2020. La condition relative à la conclusion d'un accord d'intéressement, initialement posée par la LFSS pour 2020, a été levée. Enfin, les entreprises ont pu moduler le montant de la prime pour tenir compte des conditions de travail des salariés ayant permis le maintien de l'activité durant l'épidémie de Covid-19. Ainsi, toutes les entreprises ont pu verser en 2020 une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu. Dans les entreprises n'ayant pas conclu d'accord d'intéressement, le plafond d'exonération était limité à 1 000 euros. Pour les entreprises couvertes par un tel accord, ce plafond a été relevé à 2 000 euros. Pour rappel, le renouvellement du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2021 a été annoncé le 15 mars 2021 lors de la conférence du dialogue social, comme l'explique le ministère du Travail. Les entreprises pourront verser à leurs salariés une prime de 1000 euros, exonérée d'impôts et de cotisations sociales pour les salariés rémunérés jusqu'à hauteur de 3 SMIC. Le plafond d'exonération pourra atteindre 2000 euros si est respectée l'une des conditions suivantes : mise en oeuvre d'un accord d'intéressement ou revalorisation des métiers dits de "seconde ligne". Les conditions précises seront fixées par la loi et le décret.
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