Jean-Jacques Gaultier
Question N° 15545 au Ministère du travail
Question soumise le 25 décembre 2018
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des bénéficiaires de l'Allocation spécifique de solidarité (ASS) qui sont employés par l'intermédiaire des associations d'insertion par l'économie. En effet, il leur est laissé la possibilité de cumuler cette allocation avec des heures travaillées durant trois mois ; or, à l'issue de ce délai, ils perçoivent uniquement le paiement des heures effectuées qui est, bien souvent, en deçà du montant même de l'Allocation spécifique de solidarité. Les associations d'insertion leur conseillent donc de ne plus effectuer d'heures de travail pour conserver leurs droits à l'Allocation spécifique de solidarité. Il lui demande si des ajustements peuvent être engagés à l'instar des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) qui ont la possibilité de cumuler un emploi sans condition de délai.
Réponse émise le 11 juin 2019
L'allocation spécifique de solidarité (ASS) est un revenu de remplacement qui permet de compenser, pour le bénéficiaire en fin de droit à l'allocation de retour à l'emploi, la perte du revenu d'activité. Afin d'encourager le retour vers l'emploi, l'allocataire de l'ASS reprenant une activité, le cas échéant par l'intermédiaire de structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), bénéficie du cumul de son allocation et des revenus tirés de cette activité. Le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017, pris en application de l'article 87 de la loi de finances 2017 a réformé ce dispositif d'intéressement. Pour mémoire, l'ancien dispositif d'intéressement était modulable selon la durée de l'activité reprise et selon le montant de la rémunération. De plus, les modalités de décompte de la durée de cumul évoluaient en fonction de l'intensité horaire de la reprise d'activité dans le mois. Ce dispositif se révélait complexe et hétérogène. Il ne conservait sa lisibilité que dans quelques parcours « types » rectilignes ; pour les autres allocataires, ce dispositif était à l'origine de nombreux effets de seuils, liés aux nombres d'heures travaillées, à la durée de l'intéressement et aux revenus perçus. Face à ce constat, il a donc été décidé de simplifier ce dispositif. Désormais, tous les allocataires de l'ASS reprenant une activité bénéficient du cumul intégral de leur allocation et des revenus tirés de leur activité pendant 3 mois. La mise en place de ce mécanisme unique d'intéressement répond donc à un objectif de simplification et de meilleure lisibilité du système. Il permet de mieux prendre en compte la situation des demandeurs d'emploi qui alternent des périodes d'activité et de chômage et les encouragent à reprendre une activité même de très faible durée pendant une période de trois mois. De plus, lorsque le bénéficiaire de l'ASS interrompt son activité professionnelle de manière continue pendant une durée minimale de trois mois, il peut bénéficier à nouveau du dispositif de cumul dans son intégralité. Parallèlement, la réforme a été accompagnée par la mise en place d'un accès facilité à la prime d'activité pour tous les bénéficiaires d'ASS reprenant une activité. Créée en janvier 2016, la prime d'activité est un dispositif d'intéressement à la reprise d'activité, plus égalitaire et proportionné que les anciens dispositifs, qui permet de soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs aux ressources modestes. En effet, il prend en compte les situations et les ressources du foyer, et n'est pas limité dans le temps. Lorsque les droits à l'intéressement ASS sont épuisés pour les allocataires, la prime d'activité prend le relais ; les bénéficiaires peuvent donc continuer à percevoir un complément de revenus tant que les conditions d'éligibilité sont remplies. Ainsi, l'existence d'un dispositif universel d'incitation à la reprise d'activité poursuit l'objectif de simplification des minima sociaux, d'incitation à la reprise d'activité et de lutte contre le non-recours.
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