Pierre Henriet
Question N° 15564 au Ministère du travail
Question soumise le 25 décembre 2018
M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des salariés qui, comme les assistantes maternelles, bénéficient du dispositif du cumul emploi-chômage à l'heure où les partenaires sociaux négocient une meilleure articulation entre le régime d'assurance et le régime de solidarité d'indemnisation du chômage. Dans sa lettre de cadrage adressée aux partenaires sociaux, le Gouvernement souhaite que ces règles soient revues. Ce dispositif qui vise à soutenir la reprise d'une activité, même à temps partiel, sans perte financière, doit être un tremplin vers la reprise d'une activité à temps plein. Si la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), dans une étude parue en septembre 2017, en reconnaît le bien-fondé et souligne qu'il favorise une meilleure insertion professionnelle, il reste que le risque de l'enfermement dans la précarité existe bien ; c'est le cas, en milieu rural pour les assistantes maternelles. En effet, leurs contrats de travail sont toujours à temps partiel et représentent chacun un revenu d'environ 500 euros par mois dans le sud de la Vendée ; le préavis de leur rupture qui varie entre 15 jours et un mois amplifie son caractère précaire. Ce type d'emploi n'est pas durable et les revenus atteignent péniblement et rarement 1 200 euros par mois, c'est la raison pour laquelle, il lui demande que le public précaire des assistantes maternelles ne devienne pas le laisser pour compte dans les territoires ruraux.
Réponse émise le 22 janvier 2019
La possibilité de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'Assurance chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu'un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d'une même famille. La règlementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l'un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l'activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d'activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l'activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n'est pas le cas pour l'activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d'indemnisation entre demandeurs d'emploi. Dès lors, les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage. Aussi, le document de cadrage transmis fin septembre aux partenaires sociaux leur demande notamment de corriger cette situation. Cet objectif s'inscrit dans la politique globale conduite par le Gouvernement visant à favoriser l'emploi et à promouvoir le travail pour mieux lutter contre le chômage. A ce stade, les modalités d'évolution des règles de l'activité conservée relèvent donc de la compétence des partenaires sociaux, conformément à l'article L. 5422-20 du code du travail. Il leur revient dans ce cadre de prendre en compte les caractéristiques très particulières des assistantes maternelles en emploi. Dans tous les cas, il n'est prévu de supprimer ni les droits à l'assurance chômage des assistantes maternelles, ni la possibilité pour ces dernières de bénéficier du cumul emploi-chômage en cas d'activité réduite. En effet, leurs employeurs conservent l'obligation de les affilier à l'Assurance chômage au titre de l'article L. 5422-13 du code du travail et l'article L. 5425-1 du même code ne les exclut pas du dispositif de cumul emploi-chômage. Seules les modalités d'indemnisation pourraient évoluer. Le Gouvernement veillera particulièrement à ce que les éventuelles évolutions des règles applicables aux assistantes maternelles en matière d'indemnisation chômage soient en cohérence avec l'objectif inscrit à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance visant à faciliter l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.
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