Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Luc Warsmann
Question N° 15572 au Ministère des solidarités


Question soumise le 25 décembre 2018

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes ayant connu, dans leur vie professionnelle, des périodes de chômage, pour obtenir qu'elles soient prises en compte dans le cadre de la reconstitution de carrière nécessaire au calcul de leur pension de retraite. Il semble que les archives utiles en la matière ne soient conservées par Pôle emploi que pour une durée de 10 ans. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur cette question et, le cas échéant, les initiatives qu'il entend prendre afin d'améliorer leur situation.

Réponse émise le 16 avril 2019

Depuis le 1er janvier 1980, il est validé autant de trimestres assimilés que l'assuré réunit 50 jours de chômage indemnisé, dans la limite de quatre trimestres, pour une année civile. Pour cette prise en compte, Pôle Emploi doit transmettre aux organismes de retraite, par le biais d'échanges dématérialisés, les renseignements nécessaires pour leur permettre de valider des périodes assimilées, au titre du chômage indemnisé. A défaut de signalement, l'intéressé peut produire une attestation établie par Pôle Emploi précisant son identité, la nature de l'allocation et les périodes d'indemnisation. Les périodes de chômage non indemnisé peuvent donner lieu à validation de trimestres assimilés dans les conditions et limites suivantes : - en début de carrière, la première période de chômage non indemnisé, qu'elle soit continue ou non, est prise en compte dans la limite d'un an et demi (période située à compter de 2011) ou d'un an (période située antérieurement à 2011) ; - toute période ultérieure de chômage non indemnisé, qui succède à une période de chômage indemnisé, est prise en compte dans la limite d'un an. Cette limite est portée à 5 ans si le demandeur d'emploi justifie d'une durée de cotisation d'au moins 20 ans, est âgé d'au moins 55 ans à la date où il cesse de bénéficier de son indemnisation et ne relève pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Le Gouvernement est conscient des difficultés à apporter, pour les assurés, la preuve attestant dans certains cas du versement d'allocations chômage. A ce sujet, un courrier a été adressé à Pôle emploi par le GIP Union retraite pour demander à ce que les assurés aient accès en ligne aux attestations chômage et que Pôle emploi les conserve plus longtemps. Par ailleurs, institué par la loi et inscrit réglementairement dans une trajectoire de déploiement à compter de 2019, le Répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) porte le renforcement de la dimension inter-régimes du système de retraites : il deviendra la base de données unique de gestion des carrières des assurés pour l'ensemble des régimes de retraite obligatoires (base et complémentaire) en se substituant aux 35 répertoires actuels de carrière. Dès lors, il constituera un levier important d'amélioration de l'information et des services aux assurés. Il permettra également de faciliter la transmission des informations détenues par Pôle Emploi nécessaires pour la constitution des droits à retraite des assurés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.