Valérie Lacroute
Question N° 15581 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 25 décembre 2018
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la progression inquiétante et continue des agressions envers les sapeurs-pompiers. En effet, dans une note publiée le 19 décembre 2018, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) fait état d'une forte augmentation (+ 23 %) du nombre de déclarations d'agressions de sapeurs-pompiers entre 2016 et 2017. L'ONDRP constate chaque année une forte hausse des déclarations d'agression par les sapeurs-pompiers : en 2014, ils étaient 1 603 à se déclarer victimes d'agressions en intervention. Ils étaient ensuite 1 939 en 2015, 2 280 en 2016 et 2 813 en 2017. Les agressions touchent pour moitié les sapeurs-pompiers professionnels, mais aussi les volontaires (40 %) et militaires (10 %). En 2016, quelque 2 280 plaintes ont été déposées en France, soit une hausse de 17,6 % par rapport à 2015. Cela correspond à plus de 6 plaintes par jour et représente un taux inquiétant de 5 agressions pour 10 000 interventions En parallèle, 382 véhicules ont été déclarés endommagés en 2017, pour un préjudice estimé de 290 300 euros. Pour la région Île-de-France, les violences et dégradations représentent 327 déclarations recensées et pour le seul département de la Seine-et-Marne, ce sont 50 actes déclarés officiellement cette année lors d'interventions dans les zones urbaines sensibles notamment, par exemple à Melun et Nemours où des projectiles comme des morceaux de béton ou des bouteilles en verre ont été lancés sur les véhicules d'intervention. Il est à noter que les agressions de sapeurs-pompiers sont de plus en plus commises dans le cadre de missions d'assistance aux personnes en détresse sociale ou psychologique, à domicile ou sur la voie publique. A la lecture de ce triste bilan, La FNSPF appelle à des mesures «fortes» de l'État comme le renforcement du réseau pompier, la parution du décret sur l'utilisation des caméras piétons, des plateformes d'appel commun à tous les services d'urgence et des condamnations en justice exemplaires. C'est pourquoi, elle lui demande quelles mesures d'envergure le Gouvernement compte-t-il prendre dans les meilleurs délais afin de dissuader et sanctionner les actes de violences à l'encontre des sapeurs-pompiers.
Réponse émise le 16 avril 2019
Les sapeurs-pompiers – professionnels, volontaires et militaires – peuvent parfois être victimes d'agressions, de menaces et outrages en intervention, lors des missions de secours à personne, à la suite de différends familiaux, de conflits de voisinage ou d'accidents de la circulation, souvent en raison d'un état alcoolique, de souffrance ou de détresse psychologiques des auteurs des faits. En 2018, sur les 4,6 millions interventions réalisées au cours de l'année, le bilan des agressions à l'encontre des sapeurs-pompiers fait état de 207 violences verbales, 153 jets de projectiles, 346 agressions simples et 66 agressions avec arme, y compris par destination, soit en moyenne 69 agressions par mois sur tout le territoire national et en outre-mer, soit plus de 2 agressions chaque jour. Le ministère de l'intérieur poursuit une lutte déterminée contre ces agressions intolérables car elles visent les femmes et les hommes qui garantissent, chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. En ciblant les sapeurs-pompiers, qui incarnent les valeurs et les principes républicains fondés sur la solidarité et l'entraide, c'est la République que l'on attaque. C'est donc à la République de répondre fermement et de défendre ceux qui exposent chaque jour leur vie pour sauver celle des autres. Cette situation est insupportable car derrière la vie des sapeurs-pompiers, c'est aussi la vie de la victime prise en charge qui peut être mise en danger. Plusieurs mesures ont été prises pour garantir la sécurité des sapeurs-pompiers. En premier lieu, dès 2006, les préfets de département ont mis en place, en collaboration avec les services de police et de gendarmerie, des protocoles opérationnels visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. A ce jour, l'ensemble des départements en dispose. Pour autant, l'évolution des types d'agressions et l'émergence de territoires caractérisés par la violence ont nécessité une remise à jour des procédures. Différentes instructions du ministre de l'intérieur, dont la dernière de septembre 2018, prévoient notamment de renforcer les mesures : - de coordination opérationnelle par l'élaboration de procédures spécifiques pour l'intervention dans les secteurs urbains sensibles (points de regroupement, itinéraires sécurisés et règles d'engagement adaptées, avec notamment l'appui éventuel de la police ou de la gendarmerie) et par la mise en place d'un système d'évaluation régulière et partagée ; - relatives au dépôt de plainte facilité et à la protection fonctionnelle ; - de formation des sapeurs-pompiers à la négociation et aux techniques de défense simple (évitement, esquive, dégagement) face à une personne agressive. La régulation médicale, la juste définition du diagnostic et de la qualification de chaque intervention sont également des points essentiels pour préserver les sapeurs-pompiers d'actes de violence. D'autre part, le Parlement a adopté la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Son objectif vise notamment à étendre l'expérimentation du port des caméras mobiles aux sapeurs-pompiers. Enfin, face à ces agressions, la réponse pénale doit être ferme et exemplaire. La France a ainsi renforcé son cadre juridique en adoptant, notamment, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique qui aggrave les sanctions pénales à l'encontre des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers. L'article 433-3 du code pénal prévoit ainsi qu'est « punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre […] d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire », chargé d'une mission de service public. Les articles 322-6 et 322-8 du même code exposent enfin l'auteur d'une « destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant aux sapeurs-pompiers par l'effet d'une substance explosive ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes », à une peine de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
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