Bruno Duvergé
Question N° 15590 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 25 décembre 2018
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation du préjudice corporel en cas d'accident de la circulation. L'usage du triplicata dans les commissariats de police et les gendarmeries a été abandonné à l'exception de trois départements. En cas d'accident corporel entraînant des blessures ou un décès, il n'y pas de constat rédigé entre les partis, seul le « PV accident » fait foi pour déterminer les responsabilités vis-à-vis de l'assureur. En l'absence de PV, quelles que soient les circonstances de l'accident, le sort des familles se retrouve suspendu à une procédure d'enquête pouvant être très longue et dont les compagnies d'assurances usent souvent abusivement afin de surseoir au versement de provisions. Pour éviter ces abus qui plongent de trop nombreuses familles dans ses situations financières très critiques, il souhaiterait l'interroger sur l'opportunité de remettre en place le triplicata dans lequel serait renseigné les premières constatations de l'accident, l'état civil complet de l'ensemble des personnes impliquées dans l'accident, les mentions relatives à la validité ou non des permis de conduire de l'ensemble des conducteurs impliqués dans ces mêmes accidents, les noms et numéros des contrats d'assurance des véhicules également impliqués. Ces triplicatas seraient remis aux familles ou aux victimes ou à une association spécialisée ayant reçu mandat dans les cinq jours suivant l'accident. Il est à noter que, selon les forces de l'ordre, la délivrance d'un tel type de document n'alourdirait pas leur charge de travail et éviterait les sollicitations et relances des victimes et de leur famille dans l'attente des résultats de l'enquête et de la rédaction du « PV accident ».
Réponse émise le 4 juin 2019
Les militaires de la gendarmerie constatent les accidents mortels et corporels de la circulation routière portés à leur connaissance. Les accidents font systématiquement l'objet d'une enquête judiciaire pour en établir les circonstances puis permettre au juge de déterminer les responsabilités. Les investigations à mener peuvent s'avérer complexes au regard du contexte de l'accident, du nombre de personnes impliquées, des examens techniques à réaliser et l'attente de leurs résultats. La transmission d'informations sur l'enquête sous 5 jours est incompatible avec les délais nécessaires pour conduire de nombreuses investigations (audition des victimes et des témoins, expertises, etc.). Un envoi de conclusions, mêmes partielles, dans ces délais, serait immanquablement contredit par les suites de l'enquête. Une fois clôturée, la procédure est acheminée conjointement au parquet, à la préfecture et à l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA). Ce dernier acteur est le seul organisme agréé par la chancellerie à transmettre les copies des procès-verbaux aux assureurs, autorisés à en connaître aux fins d'indemnisation (référence : arrêté Justice du 3 mai 2004). Les procès-verbaux effectués par la gendarmerie sont issus du logiciel de rédaction de procédure. Aucun triplicata n'est prévu par ce logiciel, et aucun autre élément issu de la procédure n'est réalisé en dehors de cet outil. S'agissant de la police nationale, seuls certains services de la préfecture de police remettent un « triplicata accident » aux personnes concernées. Il n'existe toutefois pas d'obligation légale de fournir un « triplicata accident » aux personnes impliquées dans un accident corporel de la circulation. Le « triplicata accident » n'a en outre pas de portée juridique particulière. Le document, composé de deux parties, est édité grâce à une fonctionnalité du logiciel de rédaction de procédure d'accident (PROCEA). La première partie comporte notamment le nom du service de police concerné et son adresse. La seconde, construite automatiquement à partir des éléments renseignés sur PROCEA, fait notamment apparaître la marque et le modèle des véhicules, les immatriculations, les titulaires des certificats d'immatriculation ainsi que des données relatives aux assurances. En tout état de cause, le « triplicata accident » n'est en aucun cas un procès-verbal qui déterminerait les responsabilités et les causes de l'accident. Il ne comporte d'ailleurs pas d'éléments sur les constatations de l'accident, les dates de naissance de l'ensemble des personnes impliquées, la validité du permis de conduire de chaque conducteur ou les résultats des tests toxicologiques de tous les protagonistes. En cas d'accident corporel de la circulation entraînant des blessures ou un décès, seul le procès-verbal judiciaire fait foi pour déterminer les responsabilités des protagonistes. Au terme de la procédure judiciaire, sachant que les enquêtes accident peuvent être longues, celle-ci est transmise à l'AGIRA et définitivement clôturée. Les sociétés d'assurance peuvent alors engager le traitement des déclarations de sinistre. Il convient à cet égard de noter que les services de police et de gendarmerie adressent à la section TRANS PV de l'AGIRA (AGIRA-TRANS PV), sous forme dématérialisée, les procédures d'accident sur un espace internet sécurisé dénommé OODRIVE, mis à la disposition des forces de l'ordre par l'AGIRA. Aucune autre information concernant la partie adverse n'est communiquée directement aux particuliers. Ceux-ci doivent s'adresser à leur société d'assurance, laquelle sollicitera l'organisme AGIRA-TRANS PV.
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