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Guillaume Vuilletet
Question N° 15600 au Ministère des sports


Question soumise le 25 décembre 2018

M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la nécessité de préciser le positionnement du Gouvernement en matière d'information et de prévention sur les risques que la consommation de compléments alimentaires présente concernant le dopage pour les sportifs et la santé pour tout public. Les compléments alimentaires sont définis comme des denrées alimentaires dont le but est de compléter un régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments (minéraux/vitamines) ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés. Depuis un arrêté de 2006, ils peuvent contenir des plantes ou extraits de plantes (définition issue de la directive 2002/46/CE du Parlement européen, transposé en droit français par un décret du 20 mai 2006). Les compléments alimentaires sont distribués à 5 % par les pharmacies, sinon par les grandes surfaces et l'e-commerce, et surtout utilisés comme dopant pour surmonter une difficulté ou un obstacle. Des contrôles anti-dopage dans le sport ont révélé la possibilité de présence d'anabolisants stéroïdiens dans leur composition, excluant des sportifs des compétitions pour dopage, et pouvant intervenir sur leur santé. Un certain nombre d'actions de prévention de ces risques ont déjà été instituées : en France, une norme AFNOR NF94-001 depuis 2012 contribue à la prévention du dopage par une garantie sur la composition des compléments alimentaires ; une convention a été signée en 2015 entre le Conseil national de la pharmacie et le ministère de la jeunesse et des sports contre le dopage lié à l'usage de certains compléments alimentaires ; la Fédération française de rugby a créé un site dédié intitulé « Sport Protect », mais I'AMA et l'AFLD ont l'interdiction absolue de contrôler les compléments alimentaires. Le marché et la consommation de compléments alimentaires se développent régulièrement et souvent hors de contrôle, notamment par l'e-commerce, accentuant les risques non seulement pour les sportifs, mais pour une partie de la population en matière de santé publique. Il lui demande s'il peut développer une prévention efficace dans ce domaine, mobiliser les fédérations sportives, développer les contrôles hors pharmacies, ouvrir le champ des contrôles à I'AMA et à I'AFLD, rechercher d'autres dispositifs de protection de l'usager de ces compléments alimentaires.

Réponse émise le 9 avril 2019

La prévention du dopage par les compléments alimentaires est une préoccupation forte du ministère des sports depuis plusieurs années. L'élaboration et la publication en 2012, sous l'égide du ministère, de la norme AFNOR NF94-001 est l'une des actions mise en œuvre dans ce domaine. La campagne de prévention mise en place avec les pharmaciens d'officine en 2016 témoigne également de l'implication du ministère sur ce sujet. Le plan national de prévention du dopage et des conduites dopantes 2019-2024, qui a été présenté le 29 mars lors du colloque national "Pour un sport sans dopage", prévoit de renforcer ces actions, puisqu'en complément des actions de contrôle et de répression, Madame la ministre des Sports, Roxana MARACINEANU, porte avec ce plan une politique ambitieuse et renouvelée en matière de prévention de toutes les formes de pratiques dopantes. Les campagnes de prévention menées avec les pharmaciens seront réactivées et complétées en y associant d'autres acteurs et le développement d'outils numériques pour toucher le plus grand nombre de sportifs comme leur entourage ou les professionnels de santé. Ce plan entend notamment accentuer la mobilisation des fédérations sportives par la mise en place de plans fédéraux de prévention du dopage qui devront intégrer la sensibilisation à la question des risques liés à la consommation de compléments alimentaires. Dans ce cadre, le projet de processus de labélisation de salles de remise en forme de la fédération française d'haltérophilie et de musculation prévoit notamment une sensibilisation des usagers aux risques du dopage et à la consommation de compléments alimentaires. S'agissant de la surveillance du marché des compléments alimentaires, il convient de souligner que l'organisation des contrôles de ces produits dans et en dehors des pharmacies relève de la compétence de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes. La ministre des sports l'encourage à cibler des contrôles sur les denrées et compléments alimentaires utilisés par les sportifs. L'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, chargé de lutter contre les trafics de produits dopants, participe aussi à empêcher l'importation de compléments contenant des substances dopantes. En revanche, le contrôle des compléments alimentaires par l'agence mondiale antidopage (AMA) ou par l'agence Française de lutte contre le dopage (AFLD) n'est prévu ni par le code mondial antidopage qui définit clairement les rôles et les responsabilités de ces deux instances ni par l'article L.232-5 du code du sport qui pose le cadre d'action de l'AFLD. Cependant, des programmes d'éducation, de prévention et de sensibilisation relatifs aux risques liés à l'usage de compléments alimentaires peuvent s'inscrire dans le cadre de leurs actions. D'autres dispositifs de prévention du dopage par les compléments alimentaires sont soutenus par le ministère. Ainsi, le ministère participe activement à l'élaboration du projet de norme européenne relative à la prévention du dopage dans le sport portant sur des bonnes pratiques de développement et de fabrication de denrées alimentaires et de compléments alimentaires pour sportifs.

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