Agnès Thill
Question N° 15608 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 25 décembre 2018
Mme Agnès Thill interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de création d'un nouveau statut dans les zones rurales autorisant le transport individuel à la demande, proche de la flexibilité du VTC et des prix du covoiturage. Elle a bien pris connaissance du projet du Gouvernement et de la nouvelle solution « mobilité » exposée dans la réforme du transport public particulier des personnes (T3P) par la création d'un statut entre celui du VTC et du covoiturage. Interpellé par le syndicat des artisans taxis de l'Oise, elle transmet à Mme la ministre les inquiétudes de ces derniers. L'Oise est un département rural et les artisans taxis ont su, selon les informations transmises, répondre aux demandes des citoyens des villes comme des campagnes les plus éloignées, autant pour du transport privé que pour des déplacements pour raisons médicales. Ces artisans taxis affirment qu'il pourrait être plus judicieux de proposer d'autres alternatives que d'ajouter à nouveau d'autres acteurs qui complexifieraient l'offre déjà présente. De plus, les artisans taxis de l'Oise sont inquiets des futurs accords entre la CPAM et ces potentiels nouveaux acteurs. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le cadre autour duquel le Gouvernement compte développer cette offre de transport en garantissant la conservation d'un marché pour les artisans taxis. De plus, elle souhaite également connaître le cadre prévu entre la CPAM et les potentiels acteurs de ce nouveau service.
Réponse émise le 27 octobre 2020
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) ne prévoit pas la création d'un nouveau statut d'acteurs de la mobilité dans les zones rurales. Par ailleurs, la loi Grandguillaume du 29 décembre 2016 a créé le transport d'utilité sociale, notamment afin de sécuriser les actions associatives qui se déployaient sur les territoires. Les modalités de mise en œuvre de ces services ont été précisées par un décret du 20 août 2019, à l'issue d'une concertation avec les professionnels du taxi, les capacitaires LOTI et les associations. Cette concertation a permis d'inscrire ce nouveau service dans l'écosystème actuel en venant s'articuler avec les services de transport public particulier de personnes. Organisés uniquement par des associations et réalisés à titre gratuit (une participation aux frais pouvant être demandée dans la limite de 32 centimes d'euros par kilomètre parcouru), ces services sont réservés à des publics éloignés des autres solutions de mobilité, soit parce qu'ils résident en zone rurale, soit parce qu'ils ont de faibles revenus. Il n'est, à ce jour, pas envisagé de conventionnement par la CPAM des associations organisant un service de transport d'utilité sociale.
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