Pierre Henriet
Question N° 15615 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 25 décembre 2018
M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'accès aux nouvelles mobilités des personnes à faible revenu. En effet, le covoiturage exige, pour la transaction financière, une carte bancaire que ne possèdent, en raison de la précarité de leur situation, nombre de concitoyens. Les conseils régionaux comme celui des Pays-de-la-Loire accordent la gratuité sur les lignes TER. Néanmoins, l'offre étant limitée comme c'est le cas entre Fontenay-le-Comte et La Roche-sur-Yon, c'est un frein supplémentaire d'accès à la formation et de retour à l'emploi. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de bien vouloir, dans la perspective de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités, lui indiquer les mécanismes qui pourraient être mis en place sur le sujet ; les nouvelles mobilités ne doivent pas aggraver l'exclusion sociale.
Réponse émise le 16 avril 2019
En donnant la priorité aux transports du quotidien, le Gouvernement entend notamment répondre aux difficultés de mobilité des personnes à faibles ressources. Le projet de loi a notamment pour ambition de créer les conditions favorables au développement massif du covoiturage. Les autorités organisatrices de la mobilité pourront apporter un soutien financier aux conducteurs et aux passagers pratiquant le covoiturage. Cette solution de mobilité présente l'avantage de réduire la congestion des axes routiers mais, aussi surtout de réduire le coût des déplacements pour les conducteurs et pour les personnes covoiturées. Elle est donc particulièrement bien adaptée aux personnes à faibles ressources. En confiant cette nouvelle responsabilité aux autorités organisatrices de la mobilité, le projet de loi les incite à créer les conditions favorables au déploiement du covoiturage en proposant des dispositifs inclusifs qui permettent à tous d'accéder à cette solution de mobilité, y compris les personnes ne disposant pas de carte bancaire. Plus largement, le projet de loi d'orientation des mobilités donne aux autorités organisatrices de la mobilité le pouvoir d'agir dans le champ de la mobilité solidaire, aux côtés des acteurs de la sphère sociale, par exemple en offrant des services de conseil individualisé en mobilité ou des aides individuelles à la mobilité, notamment pour l'accès et le maintien dans l'emploi et l'accès à la formation professionnelle. Il est également proposé de confier aux régions et aux départements la mission d'animer et de coordonner l'ensemble des acteurs œuvrant pour la mobilité des plus fragiles, en premier lieu pour le retour à l'emploi. Cette ingénierie de partenariat, construite autour d'un plan d'action commun, permettrait de mettre en cohérence les interventions des différentes parties prenantes, pour mieux accompagner ces publics, notamment en assurant une meilleure prise en compte des difficultés qu'ils rencontrent au quotidien, comme la question de l'utilisation des cartes bancaires pour certains services de covoiturage.
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