Jacqueline Maquet
Question N° 15618 au Ministère de l'économie
Question soumise le 25 décembre 2018
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le déblocage de l'épargne salariale. Le mouvement des gilets jaunes a mis en centre du débat le pouvoir d'achat. De nombreux Français souffrent de difficultés financières et la précarité peut s'installer lors d'un événement imprévu. Les conditions de déblocage de l'épargne salariale total ou partiel s'avèrent à cet égard trop restrictives et ne laissent pas suffisamment de liberté à l'individu. Aussi, elle lui demande si l'extension des conditions de déblocage est envisagée.
Réponse émise le 4 juin 2019
Le blocage de l'épargne salariale à moyen terme (plan d'épargne d'entreprise - PEE) ou à long terme (plan d'épargne pour la retraite collectif - PERCO) vise à assurer une détention longue de titres de manière à pouvoir financer l'économie sur le temps long. Néanmoins, il est légitime de chercher un bon équilibre entre financement de l'économie et souplesse pour l'épargnant. C'est pourquoi il existe déjà plusieurs possibilités de déblocage anticipé. Pour un PEE, il s'agit de l'invalidité, de la retraite ou du décès. Pour un PERCO, compte tenu du principe de blocage jusqu'à la retraite, les possibilités sont plus nombreuses : invalidité de l'intéressé ou de son entourage, décès de l'intéressé ou du conjoint/partenaire, acquisition de la résidence principale ou remise en état à la suite d'une catastrophe naturelle ; surendettement ; expiration des droits à l'assurance chômage. La loi relative au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) prévoit une réforme de l'épargne retraite avec un rapprochement des différents produits existants. Le produit succédant au PERCO présenterait lui aussi des possibilités de déblocage anticipé, certaines reprises du PERCO (en cas de décès du titulaire ou de son conjoint/partenaire, de l'invalidité du titulaire ou de son entourage, de surendettement, d'acquisition de la résidence principale, d'expiration des droits à l'assurance chômage) et d'autres qui seraient nouvelles comme la cessation d'une activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire. Il n'est pas prévu d'extension pour le PEE dont le délai de détention n'est que de cinq ans.
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