Loïc Kervran
Question N° 15621 au Ministère des solidarités
Question soumise le 25 décembre 2018
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement, pour les indépendantes, des allocations maternité. Le versement de ces prestations est délégué par la sécurité sociale des indépendants à des organismes conventionnés. Les femmes, ayant le statut d'indépendantes, disposent de deux types d'allocation maternité : il y a d'une part, l'allocation de repos maternel versée en deux temps (une moitié à la fin du septième mois de grossesse et la seconde moitié à la naissance de l'enfant), et, il y a d'autre part les indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité pour les femmes ayant fait le choix d'arrêter de travailler pendant leur congé maternité. À ce jour, conformément aux instructions reçues de l'ex-RSI, les organismes conventionnés règlent les prestations maternité après réception des feuillets du carnet maternité adressés par la femme, à échéance. Cette procédure étant parfois contraignante, il est intéressant de noter que le régime travaille à une simplification des démarches pour les femmes à travers la mise en place d'un service dématérialisé de demande de la femme en fonction des choix qu'elle opère d'arrêt de travail. Or, si le travail sur l'amélioration des procédures est positif, il s'avère que le montant ainsi que les modalités de versement de ces deux allocations semblent problématiques. Actuellement, l'allocation forfaitaire de repos maternel est attribuée sous conditions de revenus : pour un revenu annuel supérieur à 3 862,80 euros, les femmes touchent 3 311 euros, contre seulement 331,10 euros pour un revenu annuel inférieur à 3 862,80 euros. De même, les indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité représentent un montant de 54,43 euros par jour pour une femme ayant un revenu annuel supérieur à 3 862,80 euros et seulement 5,442 euros par jour dans le cas inverse. Les effets de seuil sont donc énormes et interrogent sur l'égalité de traitement entre les femmes. Au-delà des effets de seuil qui sont ici extrêmement marqués, le calcul actuel des indemnités peut conduire à des situations dans lesquelles le montant de celles-ci est très supérieur ou au contraire très inférieur au revenu de l'indépendante. Par ailleurs, le versement des indemnités journalières est tardif puisqu'il intervient à l'issue de l'arrêt de travail, soit 44 jours minimum. Au vu de ces éléments et dans le contexte d'alignement du régime des indépendants sur le régime général, il l'interroge sur le montant alloué ainsi que les règles qui sous-tendent les calculs de ces indemnités maternité. Il souhaiterait savoir s'il envisage des mesures qui permettraient d'atténuer les effets de seuil, d'avoir des montants d'indemnités plus en relation avec les revenus passés des indépendantes (en introduisant une dose de proportionnalité) et d'éviter la longue période de 44 jours sans revenu.
Réponse émise le 12 mars 2019
Comme souligné par le rapport de Madame Marie-Pierre Rixain, les modalités d'indemnisation du congé de maternité des travailleuses indépendantes diffèrent sensiblement de celle des salariées relevant du régime général au regard des spécificités de leur activité. Les travailleuses indépendantes bénéficient ainsi à la fois d'une allocation de repos maternel, qui vise à compenser la diminution de l'activité et la couverture de charges fixes, et également d'indemnités journalières, qui sont un revenu de remplacement. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019, le gouvernement, conformément à l'engagement présidentiel, a amélioré les conditions d'indemnisation du congé de maternité des travailleuses indépendantes dans une optique de convergence des droits entre régimes, tout en maintenant les règles qui permettent de répondre aux contraintes propres à leur activité et donc aux besoins réels des assurées. Ainsi, la forfaitisation du montant des indemnités journalières maternité s'avère très favorable aux travailleuses indépendantes ayant des revenus modestes, mais aussi plus largement à la majorité des indépendantes compte tenu de la distribution de leurs revenus. Cette logique redistributive permet de sécuriser les parcours des travailleuses indépendantes, dont les variations de revenus sont fréquentes, et constitue un signal favorable aux femmes souhaitant débuter une activité indépendante. L'hypothèse d'une indemnisation proportionnelle aux revenus a de ce fait été écartée. De même, l'existence d'un seuil de contributivité à hauteur de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour percevoir l'indemnisation journalière forfaitaire normale, répond pleinement à la logique contributive présidant aux prestations en espèce. Les indemnités journalières au titre de la maternité visent en effet à compenser la perte de gains résultant de la grossesse, et sont donc étroitement liées à l'exercice d'une activité professionnelle antérieure. Une remise en question de ce seuil, qui n'est pas à proprement parler une condition d'ouverture des droits à l'instar de celui existant pour les salariées, nuirait à l'égalité de traitement entre les assurés, et à terme, remettrait en cause le principe même de la contributivité de ces prestations. En revanche, le gouvernement a souhaité aligner la durée de versement des indemnités journalières maternité des travailleuses indépendantes sur celle des salariées, la portant de 74 à 112 jours pour une naissance simple, rendant l'indemnisation de leur congé maternité d'autant plus attractive. En outre, l'indemnisation au titre de la maternité est désormais conditionnée à une interruption minimale de l'activité professionnelle de huit semaines, dont six semaines de repos post-natal, permettant un alignement sur les conditions du régime général. Cette évolution est cohérente avec une logique d'incitation à l'arrêt de travail, afin de protéger la santé de la mère et de l'enfant et de favoriser la construction du lien mère-enfant. En revanche, les indépendantes ne sont pas exposées à une « longue période sans revenu de remplacement ». En effet, les indemnités journalières leur sont versées par période de 14 jours, la date du premier versement pouvant différer selon la diligence des assurées à transmettre les documents nécessaires à la liquidation des indemnités et les délais de traitement des dossiers par les caisses.
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