Brigitte Kuster
Question N° 15629 au Ministère de la culture
Question soumise le 1er janvier 2019
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de la culture que, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi de finances 2019, l'amendement n° 1315 du Gouvernement, visant à proroger le fonds d'intervention pour la sécurité et le risque économique lié à des événements imprévisibles dans le spectacle vivant, est tombé sans aucune justification. Or ce fonds, qui a permis de soutenir les entreprises du spectacle vivant face, principalement, à la hausse substantielle de leurs dépenses de sécurité, arrive à échéance le 31 décembre prochain. Aussi, elle lui demande s'il faut considérer que le Gouvernement renonce à proroger ledit fonds et, le cas échéant, selon quelles modalités il entend distribuer les deux millions d'euros qui seront alloués à la sécurisation des sites et des événements culturels en 2019.
Réponse émise le 22 octobre 2019
Lors de l'examen en 2ème lecture du projet de loi de finances pour 2019, l'amendement du Gouvernement visant à proroger le fonds d'intervention pour la sécurité et le risque économique lié à des événements imprévisibles dans le spectacle vivant (dit « fonds d'urgence ») est tombé. Le dispositif législatif créé en loi de finances rectificative pour 2015 en vue de confier sa gestion au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) a donc pris fin le 31 décembre 2018. Pour le remplacer, c'est un dispositif réglementaire qui a été élaboré en début d'année 2019. Ainsi, le décret n° 2019-206 du 18 mars 2019 a créé le fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels. Ce décret est complété par l'arrêté du 21 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'aides présentées au titre de l'article 5 du décret du 18 mars 2019. Ce fonds d'intervention, qui succède au fonds d'urgence, constitue un dispositif désormais pérenne destiné à accompagner la poursuite de la mise à niveau des mesures de sécurité des acteurs culturels. Il permettra plus particulièrement d'aider les entreprises du spectacle vivant d'une part, et les entreprises de presse d'autre part, à surmonter les surcoûts de contrôle et de sécurité rencontrés du fait de la menace terroriste, ainsi qu'à améliorer les dispositifs de sécurité d'accueil du public. Dans le domaine du spectacle vivant, sont éligibles à ce fonds les entreprises qui, soit relèvent de la convention collective nationale étendue des entreprises du spectacle vivant privé, soit sont subventionnées et entrent dans le champ de la taxe sur les spectacles, prévue à l'article 76 de la loi du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003. Dans le domaine de la presse, sont éligibles les éditeurs de publications d'information politique et générale et les éditeurs de services de presse en ligne d'information politique et générale. Les aides prennent en considération les surcoûts liés au renforcement des mesures de sécurité et à titre exceptionnel les pertes de recettes liées à des annulations de spectacles dues à des raisons imprévisibles liées à l'ordre public. Les taux de prises en charge sont compris entre 20 % et 80 % du montant des surcoûts liés aux dépenses de sécurité au cours de l'année de la demande (surcoût calculé par rapport aux dépenses de sécurité supportées avant 2016). Les mêmes taux sont appliqués dans le cadre de la compensation des pertes de recettes. Les taux et le plafonnement des aides sont déterminés au regard du niveau de risque encouru et de la taille de la structure. Les aides sont attribuées par le ministre chargé de la culture (pour les aides versées à la presse d'une part et pour les aides versées aux entreprises de spectacle vivant qui ne sont pas dans le champ du CNV d'autre part) et par le directeur du CNV (pour les entreprises de spectacle vivant qui entrent dans son champ, c'est-à-dire les entreprises redevables de la taxe sur les spectacles). Le mode de fonctionnement du fonds d'intervention dans le domaine du spectacle vivant est identique à celui du fonds d'urgence : un comité d'instruction réunissant les représentants du secteur examine toutes les demandes d'aides. Deux sessions de réception et d'examen de demandes d'aides ont lieu en 2019, à l'instar des années précédentes. Une première session prévue en juin s'est tenue le 4 septembre dernier. Une seconde session est programmée en novembre prochain. Le fonds a été doté de 2 M€ en loi de finances pour 2019. Ils ont été inscrits sur le programme budgétaire 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », sur l'action 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique culturelle » au titre de la sécurisation des sites et des événements culturels. C'est la première fois que des crédits ont été obtenus en loi de finances pour l'alimentation d'un fonds destiné à soutenir les acteurs privés dans leurs dépenses de sécurité-sûreté. Les contributions de l'État (ministère de la culture) au fonds d'urgence ont en effet toujours été constituées sous plafond de crédits du programme 131 « Création » à partir de crédits dégelés en gestion. Il existe donc dorénavant une subvention dédiée de l'État sur son budget que le ministère de la culture veillera à conserver, et si nécessaire à augmenter, dans le cadre de l'élaboration des projets annuels de loi de finances. Le fonds pourrait en outre être abondé des contributions volontaires des acteurs du secteur comme ce fut le cas avec le fonds d'urgence qui a bénéficié de versements exceptionnels du CNV, de la Ville de Paris et des organismes de gestion collective (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes, Société des auteurs et compositeurs dramatiques, etc.). Ces contributions seraient alors rattachées au programme budgétaire 224 par voie de fonds de concours, ou bien directement au CNV en 2019 (au Centre national de la musique à partir de 2020) pour les contributions en provenance du secteur de la musique.
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