Cécile Untermaier
Question N° 15641 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 1er janvier 2019
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation des recettes des agences de l'eau. En effet, une partie des cotisations fédérales payées par chaque titulaire du permis de chasse serait prise en charge par le Gouvernement. Cette nouvelle mesure s'ajouterait à la prise en charge déjà annoncée de la moitié du coût du permis de chasse national. L'ensemble de ces dépenses en faveur des porteurs de permis de chasser serait supporté par les budgets des agences de l'eau. Or ces dernières participent déjà au financement de l'Agence française de la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il n'est pas acceptable que le principe fondateur de « l'eau paie l'eau » soit détourné à d'autres fins dans un contexte de fortes contraintes budgétaires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la réalité budgétaire d'une telle information et dans quelle mesure le Gouvernement compte compenser si tel est le cas, le manque à gagner des agences de l'eau, dont les objectifs écologiques majeurs doivent être préservés. Les décisions prises par le Gouvernement à ce sujet pour revenir à cette politique fructueuse et écologique mise en place.
Réponse émise le 11 juin 2019
La loi de finances du 28 décembre 2018 a fixé le montant de la redevance cynégétique nationale à 44,5 euros pour 2019, soit une baisse estimée à 21,5 millions d'euros par an. Le financement du nouvel opérateur, issu du rapprochement de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), est actuellement en cours de discussion et fera l'objet, le cas échéant, d'un débat approfondi lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020. L'objectif est de ne pas obérer les capacités d'intervention des agences de l'eau.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.