Yannick Haury
Question N° 1565 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 3 octobre 2017
M. Yannick Haury interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la rentrée universitaire 2017. Mme la ministre a récemment annoncé la mise en place d'un contrat de réussite étudiant pour lutter contre le taux d'échec en licence qui atteint 60 %. Il considère que c'est une priorité. Il la prie de bien vouloir détailler comment ce contrat sera mis en œuvre pour diminuer ce scandaleux nombre d'échecs ou redoublements et faciliter ainsi une meilleure réussite et une meilleure orientation notamment dans les filières en tension.
Réponse émise le 19 juin 2018
A l'issue de la concertation sur la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l'enseignement supérieur et de la présentation par le Premier ministre du « plan étudiants » le 30 octobre 2017, le Gouvernement a présenté un projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants. La loi no 2018-166 du 8 mars 2018 met fin à l'usage de la règle de départage des candidats par le tirage au sort, en personnalisant les parcours sur la base d'une analyse de la cohérence entre le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation antérieure et ses compétences d'une part et les caractéristiques de la formation demandée d'autre part. Les établissements d'enseignement pourront ainsi mettre en place au bénéfice des futurs étudiants des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou de parcours de formation personnalisés. La nouvelle rédaction de l'article L. 612-3 du code de l'éducation repose sur quatre principes : - une meilleure orientation en continu : la procédure nationale de préinscription est confortée. Elle engage l'enseignement secondaire comme l'enseignement supérieur. En pratique, tout au long de l'année de classe de terminale et, à terme, des années de l'enseignement secondaire, les futurs étudiants seront désormais guidés dans leur orientation. Les conseils de classe du premier et du deuxième trimestre de terminale formuleront un avis consultatif sur le projet et les vœux de chaque lycéen, afin de l'éclairer dans sa décision. Deux professeurs principaux par classe l'accompagneront ; - la garantie du droit d'accès à l'enseignement supérieur : le baccalauréat demeure le seul passeport requis pour entrer vers l'enseignement supérieur. Tous les bacheliers peuvent choisir la voie qu'ils souhaitent ; - la personnalisation des parcours : toutes les équipes chargées des formations prendront désormais connaissance du projet, des acquis et des compétences de chaque lycéen. Sur cette base et au regard des compétences et connaissances attendues pour la réussite dans la formation visée, elles pourront proposer à ce dernier de suivre le cursus qu'il a choisi, en bénéficiant d'enseignements complémentaires augmentant ses chances de réussite (modules de méthodologie, enseignements de consolidation) ou d'avancer à un rythme qui lui correspond (par exemple en faisant sa licence en quatre ans et non en trois) ; - le dernier mot donné au futur étudiant : chaque fois qu'une formation proposera un parcours personnalisé à un bachelier, il lui appartiendra de décider si, dans ces conditions, il souhaite s'y inscrire. Par ailleurs, les vœux formulés sur la plateforme d'accès à l'enseignement supérieur ne seront plus hiérarchisés. Chaque candidat pourra donc désormais avoir plusieurs propositions et choisir à partir des propositions reçues, ce qui était impossible auparavant. Par ailleurs, la ministre a engagé une concertation avec l'ensemble des acteurs, afin de rénover le cadre réglementaire applicable à la licence, favoriser la personnalisation des parcours et accompagner tous les étudiants vers la réussite. Le projet final de cadre réglemenatire rénové sera publié après la concertation d'ici juillet 2018.
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