Xavier Batut
Question N° 15656 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 1er janvier 2019
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement. L'article R. 515-76 du code de l'environnement disposant des conditions de l'enquête publique, en cas notamment d'installation d'éoliennes, a été abrogé par le présent décret. Bien que l'article 25 du décret mentionne la possibilité de réaliser une enquête publique unique lorsqu'un projet éolien est soumis à la réalisation de plusieurs enquêtes publiques, certains citoyens s'inquiètent de la suppression définitive de l'enquête publique. Or l'enquête publique est un processus primordial concernant l'acceptabilité de projets éoliens sur le territoire puisqu'elle permet d'intégrer la population à la phase d'élaboration dudit projet. Ce consensus s'exprime également au travers de l'avis du conseil municipal de(s) commune(s) concernée(s), l'article 17 du décret indique que « Ne sont pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de la consultation ». Ce laps de temps semblerait trop court pour permettre un examen approfondi du projet. Après avoir reçu plusieurs délégations de manifestants, ainsi que régulièrement des citoyens concernés par ces projets, à sa permanence parlementaire, il apparaît que la prolifération des éoliennes en Seine-Maritime et le mitage du territoire font partie des arguments récurrents qui ont poussé la population à enfiler un gilet jaune sur mon territoire. Le présent décret paraîtrait diminuer davantage l'expression populaire, affaiblissant par conséquent l'acceptabilité des projets éoliens. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant la conservation des mécanismes juridiques permettant de préserver l'acceptabilité des projets éoliens sur les territoires ruraux.
Réponse émise le 23 avril 2019
Le plan climat fixe une ambition de neutralité carbone pour notre pays à l'horizon 2050 et de diversification des modes de production d'électricité. Le développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement de l'éolien terrestre, constitue un enjeu fort pour parvenir à cette évolution de notre mix énergétique et à la décarbonation de notre énergie. Ce développement doit toutefois être réalisé dans le respect des populations et de l'environnement. C'est pourquoi l'implantation d'éoliennes est soumise à l'obtention d'une autorisation environnementale délivrée par le préfet sur la base d'une étude d'impacts réalisée par le demandeur, qui évalue les effets du projet sur l'environnement. Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement, ne remet pas cause l'enquête publique qui est un processus primordial pour la concertation sur les projets éoliens sur le territoire. En effet, l'article L. 181-9 du code de l'environnement qui encadre les phases d'instruction d'un dossier de demande d'autorisation environnementale, régime auquel sont soumis les parcs éoliens, demande que la seconde phase d'instruction soit une « phase d'enquête publique ». L'article L. 181-10 du code de l'environnement établit, par ailleurs, les modalités de réalisation de l'enquête publique ainsi que la possibilité de réaliser une enquête publique unique si le projet nécessite plusieurs enquêtes en parallèle, ce qui permet à la population d'avoir accès à l'ensemble des documents pour donner un avis éclairé. Le décret précité ne diminue donc pas les moyens mis en œuvre pour permettre à la population de s'exprimer sur un projet éolien. Les articles R. 515-76 et R. 515-78 sont relatifs non pas à la délivrance d'autorisations pour les installations classées pour la protection de l'environnement, mais à l'octroi – dans les conditions prévues par la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (directive IED) – de dérogations aux actes découlant de cette directive. Les éoliennes n'entrant pas dans le champ d'application de cette directive, ne sont aucunement concernées par ces évolutions. Par ailleurs, concernant la prolifération des éoliennes dans le département de Seine-Maritime, il est rappelé que toute implantation d'un parc éolien doit préalablement faire l'objet d'une étude d'impact qui prend en compte les spécificités du territoire, à différentes échelles (aires immédiates, rapprochées et éloignées), et évalue les impacts potentiels du projet. Ces éléments s'apprécient également au regard des autres constructions présentes (autres parcs éoliens, équipements agricoles, châteaux d'eau, etc.) selon le principe des effets cumulés. Chaque projet fait l'objet d'une analyse spécifique au regard des caractéristiques techniques des machines, de la configuration du parc, mais également du contexte d'implantation – comme le mitage – et des enjeux locaux. En application du guide national relatif à l'élaboration des études d'impacts des projets de parcs éoliens terrestres, cette évaluation se fonde sur les documents techniques de références (atlas des paysages, etc.) et sur des outils de cartographie et de modélisation, à savoir les cartes de visibilités et les photomontages dont les formalismes sont cadrés par le guide précité. Systématiquement pour le cas des éoliennes, cette étude d'impact est une pièce constitutive de la demande d'autorisation environnementale, portée à la connaissance des riverains dans le cadre de l'enquête publique, et instruite par les services de l'État afin de fonder la décision du préfet d'autoriser ou refuser le projet de parc éolien, par arrêté préfectoral. Enfin, le Gouvernement a engagé en 2017 des travaux visant à simplifier et consolider le cadre administratif de l'éolien terrestre, avec un souci d'excellence environnementale, de développement de l'emploi et de compétitivité des prix de l'électricité. Ces travaux, dont les conclusions ont été rendues en janvier 2018, visent notamment à apaiser les relations des projets éoliens avec leur territoire en limitant les nuisances lumineuses, en intégrant mieux les projets dans les paysages, en développant un guide de « bonnes pratiques » entre développeurs et collectivités, ou en incitant au financement participatif des projets. Ces mesures favorisent l'acceptabilité des projets éoliens et permettent un déploiement de cette énergie renouvelable dans le respect des riverains et de l'environnement.
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