Richard Ferrand
Question N° 1566 au Ministère de l'action
Question soumise le 3 octobre 2017
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dématérialisation de la déclaration de résultats pour les entreprises. Depuis le 1er mai 2014, les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 80 000 euros ont pour obligation d'effectuer une déclaration de résultats dématérialisée ; mesure étendue à toutes les entreprises au 1er mai 2015. Il est nécessaire pour ces entreprises de recourir à un organisme habilité, dit partenaire EDI, qui met en œuvre la sécurisation des échanges et des télétransmissions pour effectuer la télédéclaration de résultats, ce qui, de fait, implique des frais supplémentaires. Il lui demande donc si le Gouvernement entend ouvrir la possibilité pour les entreprises d'effectuer elles-mêmes la télédéclaration de résultats, comme c'est le cas pour toutes les autres déclarations fiscales ; à défaut, s'il prévoit la prise en charge de ce surcoût, en particulier pour les très petites entreprises, qu'il considérerait justifiée au motif que les entreprises n'ont pas à supporter le coût de la simplification et de la dématérialisation des démarches administratives.
Réponse émise le 27 février 2018
La loi de finances rectificative pour 2011 a prévu l'extension progressive de l'obligation de recours aux téléprocédures pour la déclaration et le paiement des impôts des entreprises. Depuis les échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) ont l'obligation de télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes associées ainsi que leurs déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les entreprises peuvent satisfaire à cette obligation en utilisant indifféremment l'un des deux modes de transmission dématérialisée : échange de données informatisé (EDI) : transmission de fichiers déclaratifs et de paiement ou échange de formulaires informatisé (EFI) : saisie des déclarations et paiements en ligne, qui permet d'accéder gratuitement aux téléprocédures à partir d'internet. Ce dernier mode permet aux entreprises de payer en ligne, sur le portail impots.gouv.fr, leurs principaux impôts professionnels (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, cotisation foncière des entreprises…). Il permet également d'effectuer, sans recours à un tiers et gratuitement, la saisie en ligne de la déclaration de résultats de toutes les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux ainsi que des petites entreprises relevant d'un régime simplifié d'imposition dans les catégories des bénéfices agricoles et des bénéfices industriels et commerciaux imposés à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. La télétransmission de la déclaration de résultats et ses annexes des entreprises relevant d'un régime normal d'imposition n'est effectivement pas proposée en mode EFI, la saisie en ligne n'étant pas adaptée aux formulaires de ce régime du fait du nombre élevé de données et de leur complexité. De plus, la plupart de ces entreprises, eu égard à l'importance de leur activité, utilisent les services d'un prestataire comptable externe (expert-comptable ou organisme agréé), qui assure aussi pour leur compte la transmission des données déclaratives par la procédure EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables). De ce fait, il n'est pas envisagé de mettre en œuvre un chantier complexe et coûteux de déploiement d'une nouvelle procédure EFI. Toutefois, la Direction générale des finances publiques a effectué un recensement des solutions informatiques proposées par des sociétés de service dans le domaine de l'EDI, permettant aux entreprises de télétransmettre leurs déclarations de résultats sans nécessairement avoir recours aux services d'un prestataire comptable, et dont les premiers coûts se situent dans une fourchette de 100 à 200 € hors taxes par an. L'ensemble de ces solutions est répertorié sur le portail impots.gouv.fr dans la rubrique Professionnel (Gérer mon entreprise/association>Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise>Documentation utile>Tableau des solutions TDFC).
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