Patrice Anato
Question N° 15661 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 1er janvier 2019
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur projet de loi sur l'école. Le 5 décembre 2018, le projet de loi sur l'école a été présenté devant le Conseil des ministres. Ce projet de loi donne la possibilité aux écoles publiques et privées de mener des expérimentations portant sur l'organisation de la classe et de l'école, l'utilisation des outils numériques ou encore la répartition des heures d'enseignement sur l'année scolaire. Ces expérimentations seront des dérogations au code de l'éducation. L'école est l'un des espaces les plus républicains qui soit, c'est en son sein que se développe les valeurs collectives de la démocratie et du vivre-ensemble, tout comme son modèle quasi-semblable dans l'ensemble des établissements français renforce le sentiment d'appartenance nationale depuis le plus jeune âge. Les dérogations envisagées viennent améliorer le cadre de l'école en permettant que, ce qui se fait de mieux pour les enfants, puisse être pris au plus petit échelon de décision. Toutefois des craintes peuvent subsister sur les conséquences qu'elles pourraient créer en termes d'égalité devant l'enseignement. En conséquence de quoi, il lui de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement envisage concernant ce sujet, notamment sur les conditions d'acceptation de ces expérimentations et de leurs durées.
Réponse émise le 17 décembre 2019
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour l'école de la confiance a pour objectifs de promouvoir les actions de recherche menées dans le cadre des écoles et des établissements et de faciliter le déploiement d'expérimentations pédagogiques sans provoquer d'inquiétudes de la part des usagers de l'école. Il s'agit en effet de veiller au respect de l'égalité entre les élèves, à laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est particulièrement attaché. Dans cette perspective, des domaines ont été ajoutés à la liste des dérogations possibles. Le texte prévoit en effet que ces expérimentations peuvent concerner l'organisation pédagogique de la classe, de l'école ou de l'établissement, la liaison entre les différents niveaux d'enseignement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, l'enseignement dans une langue vivante étrangère ou régionale, les échanges avec des établissements étrangers d'enseignement scolaire, l'utilisation des outils et ressources numériques, la répartition des heures d'enseignement sur l'ensemble de l'année scolaire, les procédures d'orientation des élèves et la participation des parents d'élèves à la vie de l'école ou de l'établissement. Ladite loi met en place les dispositions destinées à éviter toute rupture d'égalité devant l'enseignement. Ainsi, elle limite à cinq ans la durée des expérimentations, prévoit de les encadrer par des décrets portant sur les conditions de réalisation, sur leur évaluation et leur éventuelle reconduction. Enfin, elle donne compétence au recteur pour valider ou non une démarche expérimentale et conduire l'évaluation attendue. Désormais, les expérimentations impliquant des dérogations aux dispositions de droit commun devront être présentées au conseil d'école ou au conseil pédagogique et décrites dans un document qui précisera le périmètre concerné, la durée, l'équipe responsable, le constat initial porté sur la situation pédagogique ou éducative, les objectifs visés et les éventuels partenaires impliqués. Ce document devra être soumis au conseil d'administration et joint au projet d'école ou d'établissement. Les parents et tuteurs légaux des élèves scolarisés dans des classes participant à une recherche ou à une expérimentation seront informés de leurs objectifs et de leurs résultats. L'évaluation menée par le recteur avec l'appui des corps d'inspection et, le cas échéant, de chercheurs, donnera lieu à des résultats qui seront présentés aux instances des écoles et des établissements. Une expérimentation évaluée positivement pourra, si les autorités académiques le proposent et sous réserve de l'accord des écoles et établissements concernés, être reconduite pour une nouvelle période de cinq ans et étendue, sous réserve de leur accord, à d'autres écoles ou établissements. L'ensemble du dispositif garantit le respect de l'égalité entre les élèves, les écoles et les établissements tout en favorisant la production de connaissances dans le domaine de l'éducation au moment même où s'affirme la nécessité de recourir à la recherche pour améliorer l'efficacité du système éducatif.
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