Jean-Michel Jacques
Question N° 1567 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 3 octobre 2017
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'indemnité vélo prévue par l'article L. 3261-3-1 du code du travail instaurée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte d'août 2015 et ses conditions d'application. À ce jour, seuls les salariés du secteur privé en bénéficient. Certes la mise en place de cette indemnité est facultative et se fait, selon les cas, par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Cependant, aucune disposition n'est prévue pour les salariés du secteur public. Ainsi sont exclus de cette mesure d'incitation destinée à encourager l'usage du vélo pour les trajets domicile travail, les salariés de la fonction publique d'État, ceux de la fonction publique territoriale et enfin ceux de la fonction publique hospitalière. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre cette mesure à l'ensemble de la fonction publique.
Réponse émise le 20 mars 2018
Le Gouvernement a lancé, le 19 septembre dernier, les Assises nationales de la mobilité. Sur une période de trois mois, elles ont visé à identifier les besoins et les attentes prioritaires de tous les citoyens autour de la mobilité. L'ensemble des acteurs ont été consultés : usagers, collectivités, entreprises, associations. Cette réflexion globale permettra de préparer la future loi d'orientation des mobilités que le Gouvernement présentera au Parlement au printemps 2018. Dans cette optique, comme annoncé en clôture des Assises le 13 décembre dernier, la France doit se doter d'une réelle politique en faveur du vélo. La stratégie de mobilité du Gouvernement comprendra un plan vélo pour aborder l'ensemble des dimensions de ce sujet : santé publique, infrastructures, éducation, fiscalité… D'une façon plus large, plusieurs propositions concrètes favorisant d'un même mouvement le vélo, la marche et l'éventail des mobilités actives ont été formulées dans le cadre du groupe de travail "mobilités actives". Elles embrassent plusieurs champs (réglementaire, innovation, incitations économiques, éducation…) et sont en cours d'évaluation en vue de les porter, le cas échéant, dans la future loi d'orientation des mobilités. Dans ce cadre, une réforme de l'indemnité kilométrique vélo déjà expérimentée pour le ministère de l'écologie pourrait être envisagé en extension à la fonction publique. Le rapport remis par M. Orphelin à la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, le 20 décembre 2017 permettra d'éclairer cette option et d'en apprécier l'opportunité.
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