Boris Vallaud
Question N° 15683 au Ministère de l'action
Question soumise le 1er janvier 2019
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique, de nationalité britannique résidant en France, en cas de Brexit sans accord. Dans le cadre du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les ressortissants britanniques perdront le bénéfice de la nationalité européenne et ne pourront plus prétendre à la qualité de fonctionnaire au sens de la loi française. Plus de 1 700 agents titulaires pourraient être radiés d'office des cadres à compter du 29 mars 2019 et perdraient leur qualité de fonctionnaires. L'accès au statut de fonctionnaire ne repose pas sur l'acquis communautaire et la citoyenneté européenne, mais sur la dérogation à la condition de nationalité française, organisée par des statuts particuliers et fondée sur une prise en compte d'une compétence utile à la République et attestée par la réussite à des examens ou à des concours de recrutement. Aussi et conformément aux conditions énumérées à l'article 24 du décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984, la condition de nationalité prévue au 1°de cet article n'est pas exigée pour les statuts de l'enseignement supérieur et de la recherche, créant ainsi iniquité et discrimination entre ressortissants britanniques. En conséquence, il lui demande, les dispositions que le Gouvernement compte adopter, en cas de Brexit sans accord, dans le projet de loi d'habilitation pour que les agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique conservent cette qualité.
Réponse émise le 23 avril 2019
En application de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, règle la situation des agents titulaires et stagiaires de nationalité britannique au sein de la fonction publique (article 17). Ces dispositions assurent, suite à l'absence d'accord au 29 mars 2019, la sécurité de la situation juridique des ressortissants britanniques qui ont la qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire dans les trois versants de la fonction publique (fonction publique de l'État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière). Sont concernés les ressortissants britanniques qui, à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance et quelle que soit leur position statutaire, ont la qualité de fonctionnaires titulaires ou stagiaires. Afin de garantir un déroulé de carrière identique à celui des fonctionnaires ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne, les fonctionnaires britanniques concernés se verront appliquer les règles du statut général dans les mêmes conditions.
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