Michel Zumkeller
Question N° 15684 au Ministère de l'action
Question soumise le 1er janvier 2019
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source pour une majorité des Français. En effet, le mode de calcul du taux qui prévoit de se baser sur le montant de l'impôt payé en 2017 divisé par le revenu 2017 (hors réduction d'impôt) va faire que le contribuable doit effectuer une avance très importante. En effet, la non prise en compte de l'abattement de 10 % et la prise en compte à 60 % des réductions d'impôts, ne sera régularisée qu'à partir de septembre 2020 sur la base de la déclaration de revenu 2019 effectuée en avril 2020. Il s'agit là d'une avance de fond qui va amputer le pouvoir d'achat des citoyens français qui payent l'impôt sur le revenu. Il souhaite savoir s'il confirme cet état de fait et si oui s'il compte le corriger au-delà de 60 % d'acompte sur les niches fiscales.
Réponse émise le 2 avril 2019
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. Le taux de prélèvement à la source ne tient pas compte des réductions et des crédits d'impôt sauf dans le cas particulier des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € par part de quotient familial et dont l'impôt sur le revenu des deux dernières années d'imposition connues est nul. Dans ce cas, le taux de prélèvement à la source est nul. Par ailleurs, le législateur a prévu le versement d'une avance sur le montant de certains réductions et crédits d'impôt récurrents le 15 janvier de chaque année. Cette avance, dont le taux initial était de 30 % et qui a été porté par la loi de finances pour 2019 à 60 %, s'applique au montant des avantages qui ont été accordés aux contribuables l'année précédente au titre des dépenses de l'avant-dernière année, afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Le périmètre initial de cette avance concernait l'emploi d'un salarié à domicile ainsi que les frais de garde des jeunes enfants. La loi de finances pour 2019 a élargi ce périmètre en y intégrant la réduction d'impôt au titre des dépenses d'hébergement en EHPAD, la réduction d'impôt au titre des dons, le crédit d'impôt au titre des cotisations syndicales ainsi que les réductions d'impôt en faveur des investissements locatifs tels que les dispositifs dits « Censi-Bouvard », « Scellier », « Duflot » ou « Pinel ». Cette avance permet aux contribuables concernés de percevoir dès le début de l'année un versement correspondant à plus de la moitié des avantages fiscaux dont ils ont bénéficié l'année précédente (2018) au titre de l'année 2017. Ce sont ainsi 8,8 millions de foyers fiscaux qui ont pu bénéficier de ce dispositif en janvier 2019, pour un montant total de 5,5 milliards d'euros. Les dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt engagées pour la première fois en 2019 et déclarées au printemps 2020 donneront lieu au bénéfice de l'avantage fiscal au moment du solde de l'impôt 2019, à l'été 2020. La mise en place du prélèvement à la source ne modifie en rien ce fonctionnement. Par ailleurs, l'abattement de 10 % évoqué par l'auteur de la question concernant les frais professionnels pour un montant forfaitaire est bien pris en compte dans le cadre du prélèvement à la source et est directement intégré dans le taux de prélèvement. Il en est de même en cas de déduction des frais réels.
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