Patrice Anato
Question N° 15686 au Ministère de la culture
Question soumise le 1er janvier 2019
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de la culture sur l'encadrement du mécénat d'entreprise. On estime en 2017 que près de 68 390 entreprises utilisent les dispositifs de la Loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations du 1er août 2003 dite loi Aillagon. Ces dispositifs fiscaux ont permis au mécénat de trouver sa place dans les entreprises françaises. En 15 ans, le nombre d'entreprises qui y ont recours a décuplé. À titre de comparaison, seules 6 500 entreprises y avaient recours en 2005. Ce dispositif fiscal qui est l'un des plus avantageux au monde permet de favoriser le financement de la culture, du social, du sport, de l'éducation et de l'environnement en permettant aux entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60 % du montant de leur don et de pouvoir recevoir des contreparties de la part de l'organisme bénéficiaire dans la limite de 25 % du don. Alors qu'elle était évaluée à 75 millions d'euros lors du vote de la loi Aillagon, cette mesure représente aujourd'hui 900 millions d'euros de manque à gagner pour les finances publiques alors même que l'État n'est pas en mesure d'en contrôler les effets. Dans un rapport publié à la fin du mois de novembre 2018, la Cour des comptes s'était inquiétée que le suivi de la mise en œuvre et des bénéfices du mécénat par l'État soit insuffisante et que la mesure profite largement à un tout petit nombre d'entreprises (44 % de la dépense fiscale correspond à 24 entreprises). Elle formule ainsi le souhait d'un meilleur encadrement législatif de ce régime fiscal dérogatoire. Le mécénat d'entreprise est très utile et permet à de nombreuses associations d'exister et de se développer en France tout en finançant des causes qui sont d'intérêt général, toutefois au vu du manque à gagner estimé il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet et les mesures qui pourraient être entreprises pour clarifier le cadre du mécénat d'entreprise.
Réponse émise le 15 décembre 2020
Le rapport de la Cour des comptes intitulé « Le soutien public au mécénat d'entreprises » et les débats parlementaires préparatoires à la loi de finances pour 2019, ont ouvert des pistes de réflexion sur les évolutions possibles des dispositions relatives au mécénat des entreprises. Il s'agit de mieux encadrer l'application et de contenir la dépense fiscale afférente (900 M€ en 2017) : baisse du taux de la réduction d'impôt, plafonnement en valeur absolue du montant soit des dons soit de la réduction d'impôt, encadrement plus strict des contreparties accordées aux mécènes, encadrement du mécénat de compétence. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2020, un groupe de travail a été mis en place par la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, associant la Commission des affaires culturelles et de l'éducation, en vue de mieux évaluer les pistes évoquées. Afin de mieux répondre aux questions qui devaient lui être posées dans le cadre de ce groupe de travail, le ministère de la culture a lui-même auditionné une dizaine d'entreprises et de fondations pour connaître leurs positions sur les évolutions à l'étude. Conscient de la nécessité de contenir la dépense fiscale en période de forte tension budgétaire, le ministère de la culture avait néanmoins clairement exprimé son souci que ne soit pas introduite, dans le cadre de la loi de finances pour 2020, de modification majeure dans un dispositif qui a fait ses preuves et qui fait l'objet d'une très bonne appropriation par les différents acteurs dans tous les domaines d'intérêt général. Alors qu'une franchise de 10 000 euros avait été mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2019 pour favoriser le développement du mécénat des petites entreprises, il importait que les évolutions envisagées soient ciblées, avec mesure, sur les principaux contributeurs (en 2016, 44 % de la dépense fiscale mécénat ont bénéficié à 24 entreprises) et n'affectent pas l'ensemble du tissu économique au sein duquel des marges de progression importantes existent pour le mécénat culturel. S'agissant de la nécessité pour l'État de mieux connaître, évaluer et contrôler les évolutions du mécénat, le ministère de la culture souligne l'avancée que constitue l'obligation déclarative introduite par la loi de finances pour 2019, qui devrait notamment permettre de connaître de manière précise la distribution du mécénat des entreprises entre les différents secteurs d'intérêt général. Il rappelle aussi que, depuis la mise en œuvre de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dont il a porté l'élaboration, il a, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, préfiguré une action plus large de l'État, en créant en son sein dès 2003 un service spécialisé d'information, d'observation et de conseil, la mission du mécénat, et en favorisant le développement de bonnes pratiques dans les établissements sous sa tutelle et les organismes culturels qu'il subventionne, par la publication, en 2014, d'une « Charte du mécénat culturel », mise à jour en 2017 et en 2020.
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