Pierre Cordier
Question N° 15710 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 1er janvier 2019
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la colère des personnes en situation de handicap. En effet, de nombreux concitoyens se retrouvent dans une situation de précarité à cause de la faiblesse de l'AAH ou de leur pension d'invalidité. Ils sont déçus que le handicap ne soit pas la priorité annoncée de ce quinquennat. Chaque année, alors que leur handicap s'aggrave, ils sont nombreux à voir leur taux d'incapacité réduit. Cette rétrogradation leur fait bien souvent perdre la majoration pour la vie autonome de 104 euros. Ils déplorent également l'injustice de la méthode de calcul du montant de l'allocation adulte handicapé (AAH), qui prend en compte le salaire du conjoint, obligeant des familles à vivre souvent sur un seul revenu. Certes, le Gouvernement a fait passer le montant de l'AAH de 810 à 860 euros. Mais il a assorti cette augmentation de mesures qui en limitent la portée : suppression du complément de ressources, désindexation de l'inflation, gel du plafond pour les allocataires en couple Par ailleurs, certains pensionnés d'invalidité sont pénalisés par la hausse de la CSG. Ainsi, des personnes touchant 860 euros n'ont plus accès aux Restaurants du cœur, aux aides sociales du CCAS, à la CMU et ne toucheront pas non plus la prime de noël. Il demande par conséquent au Gouvernement de bien vouloir lui communiquer, sous forme de tableau, les aides auxquelles les bénéficiaires de l'AAH peuvent prétendre ainsi que les barèmes et les plafonds de ressources pour chacune.
Réponse émise le 3 septembre 2019
Conformément aux engagements présidentiels, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle, en deux temps. Son montant a d'ores et déjà été porté à 860 euros depuis le mois de novembre 2018 et atteindra 900 euros à compter du mois de novembre 2019. Cette mesure, qui vise à lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap, permettra aux bénéficiaires ayant les ressources les plus faibles de disposer à plein de la revalorisation exceptionnelle. Elle représente un engagement en faveur des personnes en situation de handicap de plus de deux milliards d'euros sur le quinquennat. Cela représente une augmentation du montant de l'AAH de 11% par rapport à 2018, ce qui constitue de l'ordre d'un treizième mois pour les personnes en situation de handicap qui touchent l'AAH à taux plein. Ces revalorisations exceptionnelles n'ont pas pour effet de priver les bénéficiaires de l'AAH des autres droits auxquels ils peuvent prétendre. Ainsi, l'arrêté du 20 avril 2018, pris en application de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, garantit que les bénéficiaires pourront continuer de disposer de l'allocation complémentaire santé (ACS) tout en percevant une AAH revalorisée. De plus, dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté, afin de simplifier les démarches et de garantir à chacun l'accès à une complémentaire santé, l'ACS, qui se caractérise par plus de 50% de non-recours, sera intégrée dès le 1er novembre 2019 à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) moyennant, en contrepartie, une participation financière inférieure à 1 euro par jour. Au total, 200 000 personnes supplémentaires pourront bénéficier de la CMU-c. Le panier d'offre sera amélioré pour 1,4 million de personnes. Ainsi, l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH pourra disposer d'une protection complémentaire en matière de santé sans démarche supplémentaire. Les ajustements dont a fait l'objet le mode de calcul du plafond de ressources de l'AAH pour les bénéficiaires en couple répondent au besoin de rapprocher les règles de calcul de ce minimum social avec celles des autres minima sociaux, notamment le revenu de solidarité active (RSA). Ainsi, le plafond de ressources pour les couples sera stabilisé et atteindra 1629 euros en novembre 2019. Cette mesure a été mise en oeuvre de manière adaptée et progressive afin de garantir qu'aucun bénéficiaire en couple ne perde le bénéfice de l'AAH. La suppression du complément de ressources est, quant à elle, justifiée par la redondance de ce dispositif avec celui de la majoration pour la vie autonome. La coexistence de ces deux compléments à l'AAH nuit à la lisibilité du dispositif. Ils partagent tous deux un objectif identique - le soutien à l'autonomie dans le logement - mais présentent des distinctions dans leurs conditions et modalités d'attribution, qui sont sources de complexité. Au demeurant, le maintien du complément de ressource est une survivance historique : il aurait dû disparaître avec la création de la prestation de compensation du handicap (PCH) par la loi de 2005 qui a précisément pour objectif de soutenir l'autonomie des personnes à domicile. La PCH bénéficie aujourd'hui à plus de 280 000 personnes, pour un montant de près de 2 milliards d'euros. La forte montée en charge de la PCH a rendu en conséquence possible la simplification de ces dispositifs. Les droits des bénéficiaires actuels du complément de ressources sont néanmoins pleinement préservés. Ils continuent d'en bénéficier, y compris lorsqu'ils formuleront une demande de renouvellement, pendant une durée de dix ans. Au-delà de cette mesure transitoire, il convient de rappeler que le Gouvernement soutient résolument l'autonomie dans le logement des personnes en situation de handicap de nombreuses manières, notamment par le développement de l'habitat inclusif auquel la loi ELAN vient de donner une définition législative et qui bénéficie d'une enveloppe dédiée de la CNSA dès l'année 2019. Enfin, un travail de réflexion sur les évolutions de la PCH est engagé dans le cadre des travaux préparatoires à la conférence nationale du handicap 2018-2019, qui ont été lancés le lundi 3 décembre 2018, journée internationale des personnes handicapées. Respectueuse de la responsabilité particulière des départements en ce domaine, le pilotage de ce chantier a été confié à Mme Marie-Pierre MARTIN, première Vice-Présidente du Conseil Départemental du Maine-et-Loire.
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