Sereine Mauborgne
Question N° 15711 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 1er janvier 2019

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Mme Sereine Mauborgne alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité juridique née de la non-publication du décret chargé de définir les modalités d'application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure. Le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions avait fixé au 4 juin 2018 le terme de cette expérimentation, conformément aux dispositions de l'article 116 de la loi n° 2016-731 du 3 août 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé. Le ministère de l'intérieur, chargé d'établir un rapport d'évaluation de cette expérimentation, a conclu à un bilan positif et à la nécessité de pérenniser ce dispositif, comme le préconisaient également de nombreux élus de communes engagées dans l'expérimentation. L'article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a acté un usage encadré, à titre pérenne, des caméras mobiles par les agents de police municipale. Ce dispositif est désormais régi par l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure. Ce même article prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis publié et motivé de la commission nationale de l'informatique et des libertés, en définisse les modalités d'application ainsi que les modalités d'utilisation des données collectées. Or, ce décret n'est toujours pas publié. Face à l'importante insécurité juridique qui résulte, en l'état, de l'usage des caméras-piétons, plusieurs services de police municipale ont décidé de ne pas utiliser ces équipements voire, comme c'est le cas de certaines communes du Var, de les retirer purement et simplement du service. Cette situation est d'autant plus dommageable que le Parlement avait œuvré pour que les services de police municipale soient rapidement dotés d'un cadre légal et pérenne d'utilisation des caméras-piétons au terme de la phase d'expérimentation initiale. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le stade d'élaboration du décret prévu à l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'une date prévisionnelle de publication.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)