Charles de la Verpillière
Question N° 15725 au Ministère des solidarités
Question soumise le 1er janvier 2019
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation des orthoptistes. L'obtention de cette qualification professionnelle est subordonnée à l'obtention d'un certificat de capacité d'orthoptiste à l'issue d'une formation universitaire incluant plusieurs semaines de stages (arrêté du 20 octobre 2014). Le statut du maître de stage en libéral, l'homogénéité de la formation sur l'ensemble du territoire, les moyens de contrôle des habilitations des lieux de formation et l'orientation de l'enseignement pratique n'ont pas été précisés et des zones d'ombre demeurent. Il en résulte que de nombreux étudiants en orthoptie privilégient des stages en cabinet d'ophtalmologie, aux contours mieux définis et rémunérés. Aussi, il lui demande quelles mesures le gouvernement entend prendre pour pérenniser le développement de la profession d'orthoptiste et améliorer l'attractivité des stages en cabinet d'orthoptistes libéraux.
Réponse émise le 29 janvier 2019
Comme il a été rappelé par le Gouvernement lors de l'examen au Parlement des amendements déposés au projet de financement de loi de la sécurité sociale pour 2019, l'étudiant en formation, lorsqu'il est amené à réaliser personnellement des actes durant son stage, le fait sous la responsabilité et en présence d'un professionnel du métier, diplômé, qui assure la sécurité et la qualité des soins auprès des patients. C'est cette nécessité qui constitue la limité imposée par l'article L. 4381-1 du code de la santé publique, qui prévoit que « la réalisation de ces stages ne peut avoir pour objet ou pour effet d'accroître l'activité rémunérée de ces praticiens ». Sans entraver la réalisation de stages d'étudiants auprès de professionnels exerçant en cabinet libéral, cette disposition garantit que l'étudiant bénéficie de la supervision de son maître de stage, seul autorisé à exercer pleinement les actes de la profession de santé concernée et que le patient bénéficie de la qualité des soins qu'il est en droit d'attendre. Permettre aux étudiants orthoptistes de réaliser des stages en libéral est, en tous les cas, une préoccupation concordante avec la politique du gouvernement destinée à diversifier l'offre de stages des professionnels en formation afin de les préparer aux différents modes d'exercice pour construire leur projet professionnel. C'est pour cela que les textes encadrant la formation des auxiliaires médicaux, y compris pour les orthoptistes, encouragent de plus en plus la diversification de l'offre de stage afin de répondre aux besoins de santé et à l'évolution des modes d'exercice des futurs professionnels de santé. Une offre de stages diversifiée permet également de développer l'inter professionnalité et la coopération entre futurs professionnels de santé. Les dispositions réglementaires relatives aux études d orthoptie s'inscrivent déjà dans ce cadre depuis la réingénierie du diplôme en 2014. En outre, pour améliorer l'accès des patients aux soins visuels et développer l'attractivité de la profession, le gouvernement a mis en place en 2016 les contrats de coopération à destination des ophtalmologistes libéraux, visant à les inciter à former ou à embaucher un orthoptiste pour développer le travail en coopération, par l'attribution d'une aide versée par la caisse primaire d'assurance maladie sous certaines conditions. Le contrat de coopération « formation » permet d'inciter les ophtalmologistes libéraux à accueillir en stage, sous la supervision d'un orthoptiste maître de stage, un étudiant en troisième année d'études d orthoptiste afin de le former, entre autre au travail en coopération.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.