Jean-Carles Grelier
Question N° 15761 au Ministère des solidarités
Question soumise le 8 janvier 2019
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés liées à la prescription d'actes de biologie hors nomenclature. L'instruction n° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/101 du 16 avril 2018 a réglé en partie ce point pour les établissements de santé permettant le remboursement partiel des actes innovants listés sur le Référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN). Les cancérologues libéraux qui exercent au sein de centres qui ne sont pas des établissements de santé peuvent être amenés à prescrire, lors des consultations, ces examens biologiques. Cependant, lorsque les laboratoires transmettent leurs factures à ces centres, ceux-ci ne sont pas en mesure de régler ces actes justement car ils ne sont pas des établissements de santé, mais bien des centres dans lesquels exercent des praticiens libéraux. Par conséquent, au nom de l'égalité de traitement des patients, la prescription de ces actes devient indispensable à leur prise en charge. En effet, comment comprendre qu'un patient qui fréquente un établissement de santé sera pris en charge par cet établissement qui reçoit des MERRI tandis que lors d'une consultation externe avec un cancérologue libéral, l'acte de biologie sera facturé au médecin ? Les cancérologues libéraux ont toujours voulu et souhaitent poursuivre leur engagement à proposer la meilleure prise en charge aux patients. Cependant, ils ne peuvent supporter le coût de ces examens indispensables à la mise en place des traitements recommandés par les sociétés savantes. De la même manière, ils refusent d'indiquer aux patients qu'il existe telle ou telle possibilité thérapeutique dont ils ne pourront bénéficier car le coût des actes de biologie ne sera pas pris en charge. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir pour mettre fin à cette anomalie, au nom de l'égalité de traitement des patients.
Réponse émise le 26 mars 2019
La dotation versée aux établissements de santé au titre des actes inscrits au référentiel des actes innovants hors nomenclature, le référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN), est restée stable depuis 2015 et s'établit à 377 millions d'euros. Cette enveloppe permet de prendre en charge les actes innovants de biologie médicale et d'anatomocytopathologie non inscrits aux nomenclatures ainsi que les actes dits de routine de biologie médicale. Le ministère ne dispose pas de données consolidées permettant de déterminer les réelles dépenses engagées par les établissements de santé au titre de ces actes. La récente accélération des demandes de prises en charge des tests innovants entraîne une pression sur l'enveloppe dévolue au RIHN et une tension sur le financement des actes de la liste complémentaire, le choix étant fait de privilégier le financement des actes innovants plutôt que les actes de routine de la liste complémentaire. L'évolution du financement des actes hors nomenclature pose aujourd'hui la question de la place de l'innovation et de son financement dans le secteur de la biologie. Le ministère des solidarités et de la santé, l'assurance maladie et la Haute Autorité de santé ont lancé des travaux qui permettront une inscription à la nomenclature d'ici à 2022 de l'ensemble des actes de la liste complémentaire considérés par les sociétés savantes comme pertinents. Cette sortie des actes de routine de l'enveloppe consacrée au RIHN devrait permettre de fixer le juste niveau de financement pour ces derniers et de dédier l'ensemble de l'enveloppe dévolue au RIHN à des actes réellement innovants, afin de soutenir l'innovation dans le domaine de la biologie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.