Claire O'Petit
Question N° 15777 au Ministère des solidarités
Question soumise le 8 janvier 2019
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement dans le département de l'Eure. En effet, selon les statistiques d'internements pour l'année 2017 de la commission départementale des soins psychiatriques, il apparaît que les internements sous contrainte selon les mesures d'urgence ou de péril imminent restent majoritaires dans l'Eure alors que ces mesures doivent être utilisées à titre exceptionnel. Eu égard au respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux, elle souhaiterait connaître les raisons de ces modes d'internements dans l'Eure qui tendent à devenir la norme alors qu'ils devraient en être l'exception.
Réponse émise le 10 décembre 2019
Le consentement aux soins est un principe fondamental du droit de la santé. Ainsi, afin de garantir un accès aux soins aux personnes, un dispositif d'encadrement rigoureux, des « soins psychiatriques sans consentement », conciliant tant le besoin de soins, la sécurité des patients et des tiers, que le respect des droits des personnes malades, a été conçu. Le Gouvernement est particulièrement attaché au respect des conditions légales d'admission et de maintien au sein du dispositif de soins sans consentement. Celles-ci imposent notamment que, lorsqu'une personne fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles soient justifiées médicalement, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Des garanties importantes existent à cet égard. Le juge des libertés et de la détention exerce un contrôle systématique de toutes les mesures de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission du patient, puis d'un délai de six mois. De plus, dans chaque département, une commission départementale des soins psychiatriques est chargée d'examiner la situation des personnes en soins psychiatriques sans consentement. S'agissant plus spécifiquement des admissions dans le cadre de la procédure dite de péril imminent, c'est-à-dire en l'absence de tiers, celles-ci ne doivent pas nécessairement être considérées comme négatives. En effet, l'absence de tiers recouvre deux situations distinctes. La première concerne des patients isolés en faveur desquels aucune personne ne peut intervenir. La seconde concerne des patients pour lesquels, alors même qu'il existe des membres de la famille ou des proches à même d'agir en tant que tiers, ceux-ci peuvent choisir de ne pas faire de demande de soins psychiatriques afin de ne pas altérer leurs relations ultérieures avec le patient. Les mesures prises en l'absence de tiers font l'objet d'une vigilance particulière de la part des commissions départementales des soins psychiatriques qui doivent obligatoirement examiner la situation des patients concernés avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur admission, puis au moins une fois tous les six mois. Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a introduit l'article L.3222-5-1 au code de la santé publique qui dispose que l'isolement et la contention sont des pratiques devant être utilisées en dernier recours et énonce clairement un objectif d'encadrement et de réduction de ces pratiques. Cette disposition s'inscrit dans le cadre d'une politique déterminée de prévention, de réduction et de contrôle des pratiques d'isolement et de contention partagée au niveau européen. En outre, comme le prévoit l'action n° 22 de la feuille de route de santé mentale et psychiatrie du 28 juin 2018, le Gouvernement met en œuvre un plan d'actions visant la réduction du recours aux soins sans consentement, et en particulier la réduction du recours aux mesures d'isolement et de contention dans les établissements.
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