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Claire O'Petit
Question N° 15777 au Ministère des solidarités


Question soumise le 8 janvier 2019

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement dans le département de l'Eure. En effet, selon les statistiques d'internements pour l'année 2017 de la commission départementale des soins psychiatriques, il apparaît que les internements sous contrainte selon les mesures d'urgence ou de péril imminent restent majoritaires dans l'Eure alors que ces mesures doivent être utilisées à titre exceptionnel. Eu égard au respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux, elle souhaiterait connaître les raisons de ces modes d'internements dans l'Eure qui tendent à devenir la norme alors qu'ils devraient en être l'exception.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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