Hugues Renson
Question N° 15805 au Ministère de l'europe
Question soumise le 8 janvier 2019
M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre des engagements pris dans le plan d'action CETA du 25 octobre 2017. En effet, à la suite de la remise au Premier ministre du rapport des experts indépendants de la commission Schubert, le 8 septembre 2017, qui a confirmé certains risques environnementaux et pointé plusieurs opportunités manquées, le Gouvernement a présenté un plan d'action. Par ce plan d'action, le Gouvernement voulait assurer une mise en œuvre exemplaire du CETA, développer des actions complémentaires au CETA pour renforcer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux climatiques et présenter des propositions sur la politique commerciale européenne afin d'améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans les accords commerciaux de l'Union européenne. Ainsi, le Gouvernement a notamment souhaité la mise en place d'une forme de véto climatique afin d'éviter que les politiques climatiques ne soient entravées par les procédures d'un investisseur, une plus grande transparence dans les négociations commerciales en cours, l'inscription de la ratification et du respect des obligations de l'accord de Paris parmi les éléments essentiels des accords de commerce et la mise en place de chapitres développement durable contraignants. Or, dans un rapport de novembre 2018, le Commissariat général au développement durable affirme que les résultats du plan d'action, notamment de son axe 3 visant à renforcer la prise en compte du développement durable dans les accords en cours de négociation, sont incomplets. Les recommandations n'ont été que très partiellement intégrées dans les accords dernièrement conclus ou en cours de négociation. Si les échanges et les accords commerciaux peuvent contribuer à la prospérité et à la paix, ceux-ci doivent, considérant l'urgence climatique, accroître le bien-être et mieux prendre en compte les impératifs environnementaux. Ainsi, il lui demande quel est l'état d'avancement des demandes portées par la France auprès de l'Union européenne afin de respecter la promesse de mieux prendre en compte les enjeux sanitaires et de développement durable dans les accords commerciaux, que ce soit concernant l'accord économique et commercial global (CETA) ou la trentaine d'accords en cours de négociation.
Réponse émise le 9 avril 2019
Le gouvernement a adopté le 25 octobre 2017 un plan d'action sur la mise en œuvre de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne (UE) et le Canada (CETA/AECG). Ce plan d'action prend en compte les recommandations du rapport de la commission d'experts rendu en septembre 2017 sur l'impact du CETA, notamment en termes de développement durable. Dans son axe premier, il vise à assurer une mise en œuvre exemplaire de l'accord. Le deuxième axe de ce plan d'action a pour objectif de faire avancer, au-delà de la coopération bilatérale avec le Canada, la coopération multilatérale sur les enjeux climatiques qui sont partie de la question du développement durable. La France a ainsi demandé à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) d'élaborer des lignes directrices permettant l'inclusion de clauses environnementales dans l'ensemble des chapitres des accords de libre-échange (ALE). Le troisième axe prévoit de renforcer la prise en compte des enjeux de développement durable dans les accords commerciaux de l'UE, en enrichissant les chapitres relatifs au développement durable et en renforçant leur caractère contraignant. La France demande ainsi, de manière transversale dans toutes les négociations en cours, que le respect du principe de précaution, tel qu'établi au sein des traités européens, soit inscrit dans chaque accord. La France souhaite également que soit réaffirmée la préservation de la capacité des Etats à réguler, pour des objectifs légitimes de politique publique. De même, elle sollicite l'engagement d'aller vers le mieux-disant environnemental. Des engagements précis sont demandés en matière de ratification et de mise en œuvre des standards et des conventions internationales en matière de développement durable. L'accord UE-Japon, les textes de négociation avec le Mercosur et les mandats de négociation avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande prévoient ainsi un engagement global relatif au respect des engagements en matière de développement durable et, dans cet objectif, font référence explicitement aux conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) et à l'Accord de Paris. Ces travaux ont permis des avancées significatives : tous les accords négociés après mai 2017 comprennent désormais une référence explicite à l'Accord de Paris sur le climat. Les dispositions en matière de responsabilité sociale des entreprises ont également été renforcées. En outre, la France porte, au sein du Conseil, la demande que dans toutes les négociations en cours, le respect de l'Accord de Paris figure parmi les clauses essentielles des accords et que le caractère contraignant du chapitre développement durable soit effectif. Pour la première fois et dans le même esprit, la Commission européenne a ainsi activé le mécanisme de règlement des différends de l'accord UE-Corée du Sud compte tenu de la non-ratification de quatre des conventions fondamentales de l'OIT. La France soutient cette initiative, ainsi que l'approche qui consiste à rendre les dispositions sur le développement durable opposables devant le mécanisme interétatique de règlement des différends des accords de libre-échange. Ces demandes ne font toutefois pas encore consensus au sein du Conseil de l'Union européenne.
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