Agnès Thill
Question N° 15814 au Ministère de la culture
Question soumise le 8 janvier 2019
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la multiplication, sur les réseaux sociaux, d'expressions mais également de productions musicales faisant l'apologie du terrorisme. À titre d'exemple, elle porte à la connaissance de M. le ministre les paroles d'un rappeur dans le titre « Plan à dix », dans lequel le chanteur souhaite « s'en aller comme Salah Abdeslam » et explique qu'il ne croit pas au « complot Merah ». Ce titre a été vu plusieurs centaines de milliers de fois sur la plateforme Youtube au cours des années 2017 et 2018. Aucune mesure ne semble pourtant avoir été prise par la plateforme à l'encontre de cet artiste puisque ce clip vidéo est à ce jour toujours disponible. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement compte agir face aux individus mais également face aux plateformes qui diffusent des contenus faisant l'apologie du terrorisme.
Réponse émise le 26 février 2019
Plusieurs dispositifs existent afin de lutter contre la diffusion sur Internet des messages faisant l'apologie du terrorisme. Toute personne peut signaler à l'autorité judiciaire des propos constitutifs du délit d'apologie du terrorisme tenus sur Internet. Les auteurs de tels propos, s'ils sont caractérisés, s'exposent à des sanctions pénales (7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende). La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a, en outre, prévu des dispositions permettant de lutter contre la diffusion de tels propos. De manière générale, les hébergeurs sont tenus, dès le moment où ils ont eu connaissance du caractère illicite d'un contenu, d'agir promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible. En son article 6, la loi prévoit en outre que les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs sont tenus de concourir à la lutte contre certaines infractions, dont l'apologie du terrorisme. À cet égard, ils doivent mettre en place un dispositif de signalement des contenus illicites et informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui leur seraient signalées. L'inobservation de ces obligations est punie d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. En outre, l'autorité judiciaire peut leur ordonner, notamment par la voie du référé, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne. Enfin, l'autorité administrative peut ordonner le blocage sans délai de l'accès aux sites Internet sur lesquels sont publiés de tels propos. Par ailleurs, la directive du 14 novembre 2018 modifiant la directive « services de médias audiovisuels » va permettre de renforcer la lutte contre la diffusion de contenus faisant l'apologie du terrorisme sur les plateformes de partage de vidéos telles que Youtube. Les États membres devront désormais veiller à ce que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos prennent les mesures appropriées pour protéger le public des émissions, vidéos produites par les utilisateurs et communications commerciales audiovisuelles contenant une incitation à la violence ou à la haine ou dont la diffusion constitue une infraction pénale en droit de l'Union (provocation publique à commettre une infraction terroriste, pédopornographie, racisme et xénophobie). Ces mesures pourront notamment consister à inclure les exigences en matière de protection du public dans les conditions d'utilisation des plateformes, demander aux plateformes d'expliquer aux utilisateurs quelle suite est donnée aux signalements, mettre en place des systèmes permettant aux utilisateurs de classifier les contenus ou encore prévoir des systèmes de contrôle parental. Le projet de loi modifiant la loi audiovisuelle du 30 septembre 1986 permettra de transposer en droit français ces dispositions. Enfin, une proposition de règlement relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne est en cours de négociation au sein du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen. La proposition de la Commission prévoit notamment que les fournisseurs de services d'hébergement devront élaborer une politique de prévention de la diffusion de contenus terroristes et devront inscrire dans leurs conditions générales d'utilisation des dispositions visant à prévenir la diffusion de tels contenus. Par ailleurs, ils devront prendre des mesures proactives en vue de détecter, d'identifier et de supprimer sans délai les contenus à caractère terroriste ou de bloquer l'accès à ceux-ci, ainsi qu'en vue d'empêcher la réapparition de contenus qui ont été supprimés ou dont l'accès a été bloqué. Enfin, ils devront supprimer les contenus à caractère terroriste ou en bloquer l'accès dans un délai d'une heure à compter de la réception d'une injonction de suppression émise par une autorité nationale compétente.
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