Éric Ciotti
Question N° 15816 au Ministère de l'europe
Question soumise le 8 janvier 2019
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la méthode de calcul des enveloppes budgétaires territoriales pour chaque volet de la coopération territoriale européenne. La Commission a calculé les enveloppes correspondant à chaque volet CTE (transfrontalier, transnational et interrégional) sur la base d'une méthode fondée sur plusieurs critères. Ces derniers ne sont plus les mêmes que ceux appliqués sur la période 2014-2020, et ce changement s'annonce très défavorable aux zones frontalières peu densément peuplées. Sur la période 2021-2027, la Commission propose d'appliquer une méthode prenant en compte la population située à 25 km de la frontière et non plus la totalité de la population des départements frontaliers. Ce calcul pénalise tout particulièrement les territoires transfrontaliers entre la France et l'Italie puisque les frontières terrestres y sont montagneuses et, par conséquent, faiblement peuplées. En effet, ce calcul n'engloberait pas les villes de Cannes et Grasse, par exemple. Aussi, il lui demande la suppression de ce critère de la population située à moins de 25 km de la frontière terrestre pour le calcul des enveloppes CTE, car cette limite de 25 km paraît totalement arbitraire.
Réponse émise le 28 avril 2020
La Commission européenne a publié, le 29 mai 2018, ses propositions relatives à la politique de cohésion au sein du prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne, qui couvrira la période 2021-2027. La proposition de règlement portant dispositions communes aux fonds structurels, qui établit notamment la méthode de calcul des enveloppes nationales, inclut en effet un critère relatif à la population vivant à moins de 25 km de la frontière terrestre ou maritime de l'Etat membre afin de déterminer les montants alloués au titre de la coopération territoriale européenne. L'introduction de ce nouveau critère doit cependant encore être expertisée de façon plus approfondie. Un travail interministériel est actuellement en cours afin de préciser l'impact budgétaire que cette nouvelle méthode de calcul pourrait avoir sur les programmes spécifiques dédiés aux massifs montagneux, que ce soit dans les Alpes ou ailleurs sur le territoire national. Enfin, et de façon plus générale, l'objectif de coopération territoriale européenne de la politique de cohésion témoigne d'une valeur ajoutée européenne incontestable, et la proposition de la Commission d'allouer seulement 3 % du budget à cet objectif pour l'après 2020 est donc particulièrement décevante. En tout état de cause, le gouvernement est fortement mobilisé pour que les spécificités des zones frontalières, notamment les territoires de montagne, soient dûment prises en compte au sein de la politique de cohésion pour l'après 2020.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.