Laure de La Raudière
Question N° 15829 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 15 janvier 2019
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les retards de remboursement, auprès des distributeurs automobiles, des primes à la conversion. Dans le but de soutenir la transition écologique et le renouvellement du parc automobile français vers des véhicules moins polluants, l'État accorde une prime à la conversion aux propriétaires d'anciens véhicules qui souhaitent acquérir un nouveau véhicule. Selon le mécanisme en place, la prime est d'abord prise en charge par le distributeur automobile lors de la vente, qui est ensuite remboursé par l'État. Or il semble que de nombreux professionnels de l'automobile souffrent d'importants retards de remboursement, portant atteinte à la stabilité financière de ces établissements, voire à leur survie. Le retard de remboursement d'une ou plusieurs primes, pouvant aller jusqu'à 5 000 euros depuis le 1er janvier 2019, affecte particulièrement les TPE et PME qui ont déjà des difficultés de trésorerie, ainsi que tous les métiers en amont et en aval. Elle souhaiterait connaître les raisons qui expliquent ces retards, ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter tout retard à l'avenir. Elle souhaiterait également savoir quand les retards de remboursement seront régularisés.
Réponse émise le 29 janvier 2019
L'allongement notable des délais de paiement par l'Agence de services et de paiement (ASP) courant 2018 est dû au succès inattendu de la prime à la conversion. En effet, 295 765 demandes ont été déposées en 2018 et 254 654 dossiers ont été acceptés, ce nombre est nettement supérieur à l'objectif initial de 100 000 demandes sur 2018. Les services de la direction générale de l'énergie et du climat, en relation avec la direction du budget, ont tout mis en œuvre pour retrouver des délais de paiement acceptables. Ainsi, 69 549 dossiers ont été payés au mois de décembre. En 2018, 206 665 dossiers ont été payés, pour un montant de plus de 376 M€. Pour l'année 2019, la forte dynamique des demandes de prime à la conversion observée en 2018 a été prise en compte et les mécanismes budgétaires ajustés en conséquence dans le cadre du projet de loi de finances : les autorisations d'engagements et les crédits de paiement au titre de la prime à la conversion sont de 596 M€ et la prime à la conversion est désormais rattachée au programme 174 du budget de l'État et non plus au compte d'affectation spécial Aides à l'acquisition de véhicules propres.
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