Jean-Paul Dufrègne
Question N° 15852 au Ministère de l'action
Question soumise le 15 janvier 2019
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur un problème de parité qui subsiste sur les avis d'imposition de taxes foncières envoyés dans les foyers français. En effet, lorsque les avis d'imposition sont envoyés au domicile des couples, solidaires devant l'impôt foncier comme tous propriétaires indivisaires, ils sont adressés uniquement au nom de l'époux, la référence au nom de la femme mariée ayant été supprimée pour éviter toute confusion notamment en cas de divorce. Même si cela ne remet pas en cause les droits de la conjointe sur un bien détenu en indivision, son identité est mentionnée dans le cadre relatif aux débiteurs légaux, force est de constater que le fait de désigner de façon systématique l'époux comme le premier titulaire de droit renvoie à une conception archaïque du couple qui est en totale contradiction avec les valeurs d'égalité que prône le Gouvernement. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures vont être prises pour mettre fin à cette pratique vécue par les femmes comme une véritable injustice.
Réponse émise le 16 avril 2019
Un avis d'imposition de taxes foncières est établi par commune et compte de propriétaires. Ce compte est un ensemble de personnes physiques ou morales possédant les mêmes droits réels sur un ou plusieurs biens immeubles. Pour l'envoi de cet avis, une seule personne est désignée comme destinataire dans le cadre servant à l'adressage postal de l'avis. La personne désignée comme destinataire peut, sur simple demande auprès du service foncier compétent, être modifiée.
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