Bernard Brochand
Question N° 15869 au Ministère de la transformation
Question soumise le 15 janvier 2019
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du personnel hospitalier des Alpes-Maritimes, dénoncée par le groupement départemental FO Branche santé des Alpes-Maritimes. Le personnel hospitalier se sent oublié et déconsidéré, alors qu'il doit faire face quotidiennement à des charges de travail importantes pour pallier le manque de moyens humains, heures supplémentaires, vacances décalées, travail lors des jours de repos, etc. Leur demande concerne le dégel du point d'indice bloqué depuis 2010 et la revalorisation de l'indemnité de résidence à 3 % comme c'est le cas dans les départements limitrophes de la région PACA. Il lui demande également à pouvoir bénéficier de la gratuité des transports au même titre que les policiers et les pompiers. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ces demandes précises dans le but d'apaiser le mécontentement des personnels hospitaliers rouages indispensables au sein de l'hôpital public.
Réponse émise le 6 avril 2021
Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence aux agents de la fonction publique hospitalière sont fixées par les dispositions de l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Elles prévoient que le montant de cette indemnité est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. La détermination de ces zones avait pour objet d'instaurer une modulation géographique du salaire minimum en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail, apprécié au regard du prix des biens à la consommation. La définition des zones territoriales et le classement des communes en leur sein, qui repose sur des bases objectives comme les recensements généraux de la population effectués par l'INSEE jusqu'en 1999, a connu une dernière révision en 2001. Depuis la fin du système de recensement général par l'INSEE, il n'est pas possible de procéder à une actualisation simultanée de la répartition de l'ensemble des communes par zone. Or, il ne peut être envisagé d'effectuer des réajustements pour une commune ou un groupe de communes sans l'étendre à l'ensemble du territoire, sous peine de créer une rupture d'égalité de traitement. Plus globalement en matière salariale, il convient de souligner qu'à la suite de la concertation du « Ségur de la santé », un accord a été signé le 13 juillet 2020 entre le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, FO-SPS, la CFDT santé sociaux, l'UNSA santé-sociaux) et la Fédération hospitalière de France (FHF) afin de revaloriser les carrières et les rémunérations au sein de la fonction publique hospitalière. Conformément à la mesure n° 1 de cet accord, l'ensemble des personnels titulaires de la fonction publique hospitalière et les contractuels de droit public exerçant au sein des structures éligibles bénéficient depuis le mois de septembre 2020 d'un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice porté à hauteur de 49 points d'indice à partir du mois de décembre, ce qui représente une revalorisation de 183 euros nets mensuels. La mesure n° 2 de cet accord prévoit également la revalorisation de certaines grilles indiciaires au cours de l'année 2021. Dans l'attente de cette revalorisation, le taux de promotion à l'avancement de grade des corps concernés par la révision des grilles indiciaires a été doublé pour les années 2020 et 2021 par l'arrêté du 8 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
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