Raphaël Gérard
Question N° 15885 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 15 janvier 2019
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le défaut d'accompagnement des demandeurs d'asile LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et trans) dans les territoires ultramarins, rendant plus difficile la verbalisation de leur récit à l'occasion de l'entretien avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Dans les territoires d'outre-mer tels que la Guyane ou encore Mayotte qui sont les plus concernés par l'ampleur des flux migratoires (les premières demandes ont quadruplé entre 2015 et 2017 d'après l'OFPRA), il n'existe aucun lieu d'accueil pour toute la durée de l'étude de leur dossier (CADA). On constate, en outre, que les personnels des structures de premier accueil des demandeurs d'asile (PADA) présentes sur place telles que la Croix Rouge ne sont pas toujours formés pour apprécier la vulnérabilité et apporter une réponse adéquate aux spécificités des demandeurs LGBT. Pour pallier les difficultés de prise en charge et de verbalisation des demandeurs LGBT, l'article L. 723-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la possibilité pour un demandeur d'asile d'être accompagné d'un représentant d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur l'identité de genre ou l'orientation sexuelle. Toutefois, cette possibilité est fortement remise en cause dans la réalité, compte tenu de la fragilité, voire de l'inexistence, d'un tissu associatif dédié à ces questions en outre-mer. En Guyane, dans le cadre de leur activité de suivi de jeunes majeurs victimes d'homophobie, il arrive que le Refuge accompagne de jeunes demandeurs d'asile. Mais considérant le nombre croissant des sollicitations, l'association ne peut répondre aux besoins constatés sur le territoire. Pour cette raison, l'OFPRA a décidé d'adopter une approche différente en entrant en contact avec des associations de prévention dans le domaine de la santé telles que AIDES, qui dans le cadre de leur activité, compte tenu du fort tabou qui pèse sur l'orientation sexuelle en Guyane, constituent, parfois, des interlocuteurs privilégiés pour les populations homosexuelles. C'est pourquoi il demande au ministère d'étudier la modification de l'article L. 723-6 afin de prévoir la possibilité, dans certains cas, pour les associations de prévention VIH/Sida de pouvoir accompagner les demandeurs d'asile à l'entretien de l'OFPRA en outre-mer.
Réponse émise le 2 juin 2020
La prise en compte de la vulnérabilité et des besoins spécifiques des demandeurs d'asile LGBTI est une préoccupation de tous les acteurs de l'asile en France, notamment de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de l'office français de l'immigration et de l'intégration et qui s'applique à l'ensemble du territoire de la République, notamment aux territoires ultra marins. Ainsi, en application de l'article L. 723-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le demandeur peut se présenter à l'entretien devant l'OFPRA, notamment accompagné d'un représentant d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle. Conformément à la loi, une association ne peut être habilitée que si son objet est en rapport direct avec des motifs de persécutions ou de mauvais traitements. Il appartient au directeur général de l'OFPRA de fixer par décision la liste des associations ainsi habilitées. La liste en date du 10 décembre 2018 comporte plusieurs associations spécialisées sur la problématique LGBTI. Par ailleurs, de longue date, l'OFPRA a constitué des groupes de référents thématiques dédiés aux besoins spécifiques de protection des demandeurs d'asile identifiés comme vulnérables, dont un consacré à l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Les référents du groupe apportent un appui direct à l'instruction des demandes d'asile, notamment à travers des ateliers sur la conduite de l'entretien avec les personnes LGBTI et sur l'appréciation de leur demande d'asile. En outre, des lignes directrices pour l'instruction de la demande d'asile fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre ont été établies en 2018. Le groupe de référents a également engagé, depuis plusieurs années, un dialogue avec le milieu associatif spécialisé sur les questions LGBTI. Par ailleurs, en Guyane un effort particulier a été fait pour renforcer les capacités d'hébergement et les porter à deux cent vingt-deux places, voire au-delà en 2020. En cas de nécessité il est également recouru à des hébergements à l'hôtel. Dans ce cadre, des places dédiées sont consacrées aux personnes les plus vulnérables, comme peuvent l'être des demandeurs d'asile LGBTI. Enfin, les dispositions du décret du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane, succédant aux dispositions du décret du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane, visent à traiter plus rapidement les demandes d'asile présentées en particulier en Guyane. Ce dispositif permet aux personnes en besoin avéré de protection en raison de leur orientation sexuelle de se voir rapidement accorder la protection en bénéficiant de l'ensemble des droits qui y sont attachés. L'ensemble de ces dispositions contribue à assurer la protection des personnes exposées à des risques en raison de leur orientation sexuelle.
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