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Paul Molac
Question N° 15900 au Ministère des solidarités


Question soumise le 15 janvier 2019

M. Paul Molac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif d'indemnisation des victimes de méningiomes suite à la prise du médicament Androcur. L'étude menée par l'assurance maladie et le service de neurochirurgie de l'hôpital Lariboisière à Paris précise que près de 500 personnes seraient victimes de méningiomes ou poly-méningiomes sous Androcur. Si le risque estimé est mineur par rapport à la quantité d'utilisateurs, il n'en demeure pas moins que les victimes recensées vivent les séquelles graves d'un méningiome, opéré ou non, et doivent suivre un parcours de soins complexe : IRM, rééducation physique et fonctionnelle, multiples consultations chez des spécialistes divers, hospitalisations, frais de chirurgie. Or le dispositif d'indemnisation pour couvrir ce parcours de soins n'apparaît aujourd'hui pas adapté à leur situation. En effet, pour bénéficier d'une indemnisation, les victimes de méningiomes sous Androcur doivent présenter un dossier en commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) et répondre à des critères d'accessibilité très sévères et sélectifs tels que le déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 50 % pendant au moins 6 mois, l'arrêt de travail supérieur ou égal à 6 mois et le seuil d'entrée fixé à un degré de gravité de 24 %. Sont exclues également les victimes ayant arrêté l'utilisation d'Androcur avant 2001. La plupart des victimes sont ainsi évincées du dispositif d'indemnisation. M. le député soulève de plus la difficulté à réunir un comité d'experts en CCI compte tenu du manque d'experts agréés. Seuls 9 neurochirurgiens, 4 neurologues, 2 médecins de la médecine physique et de la rééducation fonctionnelle sont agréés auprès du ministère pour intervenir en CCI. Aussi, compte tenu des difficultés que rencontrent les victimes de méningiomes sous Androcur pour être indemnisées, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un fonds spécial Androcur, au même titre que les fonds Mediator et Depakine.

Réponse émise le 2 avril 2019

Les dispositifs d'indemnisation des victimes du benfluorex ou du valproate de sodium ne constituent pas des fonds mais sont des dispositifs permettant le règlement amiable des dossiers. La création d'un tel dispositif se justifie, d'une part, lorsque la responsabilité d'un acteur, d'un professionnel ou d'un établissement de santé ou d'un exploitant de produit de santé ne peut être mise en cause – comme pour les aléas thérapeutiques - ou ne peut l'être que difficilement –-comme pour les produits contenant du benfluorex ou du valproate, et, d'autre part lorsque la responsabilité d'une autorité sanitaire peut être mise en cause. Il n'est donc pas envisagé de créer un tel dispositif en ce qui concerne les victimes de certains effets de l'Androcur. Les victimes peuvent utilement introduire une réclamation devant une commission de conciliation et d'indemnisation et visant l'exploitant du produit ou son prescripteur, comme toute autre victime d'un dommage lié aux soins ou à un produit de santé. Afin de permettre aux victimes d'accidents sériels liés à un même produit de bénéficier d'un traitement aussi homogène que possible par les commissions de conciliation et d'indemnisation régionales ou infrarégionales, la possibilité d'un mécanisme d'expertise unique va notamment être étudiée pour répondre aux questions médicales communes à ces dossiers, chaque commission restant ensuite compétente pour rendre un avis. La question de la recevabilité des dossiers au regard du seuil de gravité sera également abordée. On peut penser que les avis rendus par les commissions de conciliation et d'indemnisation feront jurisprudence et pourront être utilement cités à l'appui de leurs réclamations par des victimes de dommages liés à des prescriptions antérieures à 2001.

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