Bérengère Poletti
Question N° 15908 au Ministère des solidarités
Question soumise le 15 janvier 2019
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'extension des compétences des sages-femmes en matière d'IVG instrumentale. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé étend les compétences des sages-femmes en matière d'IVG médicamenteuse. Depuis quinze ans, le nombre de centres d'IVG a fortement diminué en France, créant de fortes disparités et entraînant des difficultés d'accès aux soins pour les femmes. Près de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2016, le droit à l'IVG, qui constitue un droit fondamental essentiel à la liberté, à l'autonomie et à l'émancipation des femmes, demeure ainsi menacé. C'est pourquoi les professionnels proposent l'extension des compétences des sages-femmes en matière de pratique de l'IVG instrumentale afin de garantir le droit des femmes à des services de santé sexuelle et génésique accessibles et de qualité, et permettre à ces personnels de santé de les accompagner tout au long de leur grossesse, quelle qu'en soit l'issue. Favorable à cette extension, elle souhaitait connaître ses intentions sur cette extension qui pourrait bénéficier à de nombreuses femmes qui sont les premières à souffrir d'un déficit de prise en charge dans un contexte d'éloignement des services médicaux des patients.
Réponse émise le 29 janvier 2019
Le Gouvernement est pleinement mobilisé, en lien avec les acteurs de terrain, pour améliorer l'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) sur l'ensemble du territoire, dans des conditions optimales de qualité et sécurité. Il s'agit d'un véritable enjeu de santé publique. Les avancées se poursuivent, en écho au programme national d'action pour l'amélioration de l'accès à l'IVG publié en 2015 et de l'élaboration, dans chaque région, de programmes en assurant la déclinaison locale. Pour mesurer ces avancées ainsi que les progrès restant à accomplir dans ce domaine, nous avons souhaité lancer dès début 2019 une enquête auprès des agences régionales de santé, afin d'objectiver la situation dans chaque territoire et d'identifier les particularités régionales et/ou locales afin d'adapter, le cas échéant, les actions nationales qui peuvent être envisagées en faveur de l'accès à l'IVG. Cet état des lieux pourra également contribuer à étayer les politiques régionales conduites et venir en appui des plans régionaux d'accès à l'IVG. Parmi les leviers identifiés, la réalisation d'IVG par les sages-femmes constitue un élément important. Comme vous le savez, depuis 2016, la loi leur accorde la possibilité de réaliser des IVG médicamenteuses. A ce jour, seulement 3% des IVG médicamenteuses sont effectuées par des sages-femmes. Par ailleurs, les IVG instrumentales seront prochainement réalisables en centre de santé, constituant ainsi une mesure supplémentaire visant à l'amélioration de l'accès à l'IVG. Enfin, il convient de noter que l'IVG instrumentale fait déjà l'objet de protocoles de coopération adoptés en vertu de l'article 51 de la loi HPST de 2009, actuellement soumis pour avis à la haute autorité de santé (HAS), et visant à permettre aux sages-femmes de réaliser cet acte sous la surveillance d'un médecin. L'avis de la HAS permettra ainsi d'éclairer l'opportunité de ces protocoles de coopération.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.