Bérengère Poletti
Question N° 15911 au Ministère des solidarités
Question soumise le 15 janvier 2019
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'hypnothérapie. Reconnue depuis 2013 comme l'une des quatre thérapies complémentaires ayant leur place parmi les ressources de soin par un rapport de l'académie de médecine, l'hypnothérapie est aujourd'hui exercée de manière libérale par près de 6 000 personnes, et est de plus en plus régulièrement sollicitée, encouragée voire recommandée par la médecine généraliste ou hospitalière. Ce procédé, qui ne nécessite aucune intervention physique, médicale ou médicamenteuse, est indolore pour les patients et ne prétend pas les guérir mais simplement les aider à se sentir mieux. Des solutions et un accompagnement au quotidien sont proposés par les hypnothérapeutes, par exemple pour lutter contre les effets du stress ou bien à l'école pour vaincre des phobies scolaires, et même à l'entreprise pour surmonter les burn-out et l'absentéisme. « Nous offrons également des alternatives pour surmonter les addictions au tabac et au sucre, aux troubles du comportement alimentaire et du sommeil. Nous sommes aussi là pour soutenir les professionnels de la santé qui sont confrontés à de nombreux problèmes et qui ont eux aussi besoin d'être aidés ». Il s'inscrit dans la droite lignée des pratiques des sophrologues, praticiens en PNL et des coaches, des professionnels de la relation d'aide. De très nombreux emplois sont concernés. À cet égard, cette profession attire de nombreuses personnes en reconversion. Elle contribue ainsi à offrir une seconde partie de carrière aux seniors qui souhaitent valoriser leur maturité professionnelle et personnelle. Pourtant les hypnothérapeutes du secteur peinent encore à faire reconnaitre leur droit d'exercer. La profession s'est toutefois organisée afin d'opérer des contrôles sur le contenu et la durée des formations délivrées, et ainsi labelliser hypnothérapeutes et écoles. Elle a également adopté un code de déontologie qui détermine un cadre éthique pour l'exercice de cette pratique. La reconnaissance de la profession permettrait de garantir le niveau de compétences des hypnothérapeutes, et ainsi protéger au mieux les consommateurs et patients français. Aussi, elle souhaiterait connaître son avis sur une future reconnaissance de l'hypnothérapie dans le cadre de développement de médecines douces et alternatives.
Réponse émise le 22 janvier 2019
La demande d'enregistrement de la certification « hypnothérapeute » au Registre national de la certification professionnelle (RNCP) a fait l'objet d'un refus au motif de la différentiation entre l'hypnose dit "de mieux être" et l'hypnose à visée médicale. En effet, le contenu du dossier déposé auprès de la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP) a montré que l'usage du terme d'hypnothérapeute peut laisser à penser pour le public la réalisation d'un diagnostic et la mise en œuvre d'un protocole de soins propre au corps médical. De même, le spectre des domaines pouvant être abordés par l'hypnothérapeute est large et recouvre certains champs qui sont habituellement traités par la médecine conventionnelle (état dépressifs, douleurs chroniques, mal-être sans causes précises, burn-out, sevrage en hypnotique…). Au regard du contenu de l'organisation et de la durée des formations académiques sur plusieurs années en matière de médecine conventionnelle, la durée des formations menant à la certification d' "hypnothérapeute confirmé" sont fixées à 20 jours, selon le site internet de l'organisme qui a sollicité la certification. Ainsi, cette activité ne saurait se distinguer d'un métier relevant du champ médical dont elle pourrait constituer un complément d'activités. Dans ce prolongement, la jurisprudence de la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 mars 2010 précise que l'exercice notamment de l'hypnose dans un cadre autre que médical s'apparente à l'exercice illégal de la médecine (n° 09-81.778 de la chambre criminelle du 9 mars 2010). En conséquence, cette certification ne répond pas aux exigences posées par l'article R. 335-17 du code de l'éducation qui exige un métier à part entière. Toutefois, notamment dans le cadre hospitalier, l'hypnose reste une pratique qui a toute sa place dans la prise en charge soignante. Des études scientifiques basées sur une démarche scientifique académique en ont par ailleurs reconnu l'utilité médicale pour certaines pathologies (rapport de l'Inserm intitulé : « évaluation de l'efficacité de la pratique de l'hypnose » établi en juin 2015).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.